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29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1436 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Adopté)
M. Eliaou

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement visant à préciser que le diagnostic et la prise en charge d’une variation du développement génital doivent être réalisés conformément aux recommandations de bonnes pratiques élaborées, après concertation entre les parties prenantes, par la Haute Autorité de santé. Pour l...

29/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1523 à l'amendement N° CSBIOETH1312 au texte N° 2658 - Article 1er (Irrecevable)
M. Breton

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

29/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1525 à l'amendement N° CSBIOETH1312 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer la première phrase du deuxième alinéa. Exposé sommaire : L’assistance médicale à la procréation a pour objet de répondre à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme.

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1434 au texte N° 2658 - Article 26 (Adopté)
M. Eliaou

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « ces activités » les mots : « les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1413 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Tout existe déjà dans la loi pour pouvoir simplement étendre le droit commun aux couples de femmes : Le don avec tiers donneur existe ;La PMA existe ;La double filiation sans lien biologique existe ;La mention « mère et mère » existe, depuis la loi sur le mariage pour tous ouvrant l’adoption a...

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1547 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer le onzième alinéa. Exposé sommaire : Le but de cet alinéa 11 est de permettre à la femme qui auto conserve ses ovocytes de les donner. Compte tenu de la situation actuelle de pénurie d’ovocytes, la femme risque de subir des pressions de la part des couples en attente d’ovocytes. Le stock d’ovocyte auto conservé sera alors considéré ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1426 au texte N° 2658 - Article 22 (Retiré avant séance)
M. Eliaou

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la précision apportée selon laquelle la modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du présent article, par cohérence avec la position du rapporteur et le vote de l’Assemblée nationale en première lecture. Pour mémoire, à l’Asse...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1510 au texte N° 2658 - Article 14 (Adopté)
M. Berta

Rétablir ainsi l’alinéa 19 : « V. – La recherche peut porter sur les causes de l’infertilité. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1512 au texte N° 2658 - Article 14 (Adopté)
M. Berta

I. – À l’alinéa 26, après les mots : « présent titre et », supprimer les mots : « ceux énoncés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 35, supprimer les mots : « de ceux énoncés ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « de ceux énoncés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1554 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Irrecevable)
M. Breton, M. Ramadier, Mme Corneloup

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’autoconservation dite de « précaution » doit être rejetée car elle fait courir le double risque d’une organisation temporelle des grossesses et de la constitution d’un stock d’ovocytes qui sera ra...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1493 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

À l’alinéa 72, substituer au mot : « mentionnée » les mots : « fixée par le décret prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1516 au texte N° 2658 - Article 15 (Adopté)
M. Berta

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : En séance publique, le Sénat a également adopté un amendement visant à préciser que les gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes induites ne peuvent servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou obtenu par don. Cette précision est redondante puisque le droit a...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1432 au texte N° 2658 - Article 23 (Adopté)
M. Eliaou

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. » Exposé sommaire : La présentation à...

29/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1558 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Irrecevable)
M. Breton

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1551 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer les vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions transforment un acte médical en acte de convenance et oblige la collectivité à en assurer la charge. C’est une atteinte à la justification de notre système de sécurité sociale. Le but de la sécurité sociale est de permettre à chacun d’accéder aux soin...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1478 au texte N° 2658 - Article 31 (Adopté)
Mme Romeiro Dias

À l’alinéa 8, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° D’apporter aux dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, relatives aux recherches impliquant la personne humaine, les adaptations rendues nécessaires par le règlement (UE) n° 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 201...

29/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1567 à l'amendement N° CSBIOETH1438 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

À la seconde phrase du deuxième alinéa,supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toute femme non mariée pose des questions bien spécifiques, reconnues d’ailleurs par le Conseil d’État. En effet, ne risque-t-on pas de multiplier les situations de vulnérabilit...

29/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1527 à l'amendement N° CSBIOETH1312 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer le troisième alinéa (2ème alinéa de l’article L. 2141‑2). Exposé sommaire : Le principe de non-discrimination est un principe général qui s’impose de lui-même, dans cette nouvelle loi, à l’AMP. Vouloir l’inscrire dans cet article pourrait laisser penser qu’en réalité son application pose problème.

29/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1566 à l'amendement N° CSBIOETH1438 au texte N° 2658 - Article 1er (Irrecevable)
M. Bazin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1521 au texte N° 2658 - Article 18 (Retiré avant séance)
M. Berta

I. — À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de membres de sa famille potentiellement concernés ». II. — En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « la personne » le mot : « celle-ci ». Exposé sommaire : L’information de la parentèle portant sur la découverte de caractéristiques génétiques incidentes d...