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Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer : - la précision introduite par le Sénat selon laquelle rapport annuel de l’Agence comporte une analyse des décisions d’opposition à certains protocoles de recherche sur les cellules souches prononcées par le directeur général de l’Agence car elle est i...

À l’alinéa 41, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases de de l’alinéa 70. II. – En conséquence, supprimer les troisième, quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 71. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale qui ne prévoit pas de recueillir le consentement de l’autre m...

Supprimer le trente-deuxième alinéa [VI (nouveau)]. Exposé sommaire : Ouvrir au secteur privé à but lucratif la conservation des embryons et des gamètes dans certains départements ouvrirait une brèche dans le refus de la marchandisation du corps humain et de ses produits. l’argument du maillage territorial mis en avant ne permet pas de contre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'examen de ce texte en première lecture a démontré que l’extension de l’AMP conduirait inévitablement à une pénurie de gamètes et donc à la tentation de la commercialisation.

Rédiger ainsi le quatrième alinéa : « II. – L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles pendant deux ans au moins, dès lors que la femme n’est pas âgée de plus de 35 ans, et pendant six mois dès lors que la femme est âgée de plus de 35 ans, et consentir...

I. – Au dixième alinéa, substituer au mot : « personne » le mot : « femme ». II. – En conséquence, au douzième alinéa, substituer aux mots : « l’intéressé est informé qu’il » les mots : « la femme est informée qu’elle ». III. – En conséquence, à la première phrase du seizième alinéa, substituer au mot : « personne » le mot : « femme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'examen de ce texte en première lecture a démontré que l’extension de l’AMP conduirait inévitablement à une pénurie de gamètes et donc à la tentation de la commercialisation.

Au dix-neuvième alinéa, après le mot : « recherche », insérer les mots : « à finalité thérapeutique ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que toutes ces dispositions sont prises avec une finalité thérapeutique.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la précision introduite par le Sénat selon laquelle les informations médicales non identifiantes peuvent être actualisées par le donneur car elle est inutile. En effet, l'actualisation des données médicales du donneur, à son initiative, est prévue dans l'arrêté ...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « induites », insérer le mot : « humaines ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 6, 12, 19 et 28. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Ces données peuvent être actualisées par le donneur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la précision qui figurait dans le texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale selon laquelle les données personnelles relatives au donneur peuvent être actualisées par ...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer la précision selon laquelle une étude de suivi est systématiquement proposée aux personnes dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés dans ce cadre, apportée par le Sénat. Cette précision n’est pas nécessaire et relève davantage de décisions en matière de protocoles d...

Après le mot : « outre », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 : « , sa filiation est judiciairement établie. » Exposé sommaire : Tout existe déjà dans la loi pour pouvoir simplement étendre le droit commun aux couples de femmes : Le don avec tiers donneur existe ;La PMA existe ;La double filiation sans lien biologiqu...

À l’alinéa 20, après le mot : « soins », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la précision, introduite par le Sénat, selon laquelle les motivations du don sont rédigées en concertation avec le médecin car elle est inutile.

Au cinquième alinéa, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, ». Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Il convient de maintenir ce qui ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 27. Exposé sommaire : En séance publique, le Sénat a également adopté l’amendement n° 135 rectifiéquater de M. de Legge visant à préciser que les gamètes dérivés de cellules souches embryonnaires ne peuvent servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou obtenu par don. Cette précision est r...

I. – Après l’alinéa 17, insérer les dix alinéas suivants : « 3° L’article L. 1418‑3 est ainsi modifié : «a) Le deuxième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « Le conseil d’administration de l’agence est composé, outre de son président : « 1° D’une majorité de représentants : «a) De l’État ; «b) Des organismes d’assurance m...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». » Exposé sommaire : Coordination.

Compléter le seizième alinéa par la phrase suivante : « Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. » Exposé sommaire : Cette précision vise à éviter tout abus.