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Après la première phrase du deuxième alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce rapport étudie les conditions et les critères d’appariement des gamètes par les centres d’études et de conservation du sperme humain. » Exposé sommaire : Le don étant anonyme et gratuit, le choix du donneur de gamètes est fait par les médecins des CECOS qui procèd...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le changement de sexe à l’état civil » les mots : « la modification de la mention du sexe à l’état civil prévue à l’article 61‑5 du code civil. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à ouvrir l’accès de l’AMP aux hommes trans célibataires.

I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa alinéa, après le mot : « mariée », insérer les mots : « ou homme transgenre ». II. – Au quatrième alinéa, après le mot: « mariée », insérer les mots: « ou l’homme transgenre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer l'égalité des droits indépendamment de l'identité de genre des personne...

I. – Rédiger ainsi le début du dixième alinéa : «Art. L. 2141‑12. - I. - Une personne majeure, dès ses dix-huit ans, peut ... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’âge nécessaires à la prise en charge par la solidarité nationale, au sens de l’article L. 160‑8 d...

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Sans préjudice des droits de la personne prévus aux articles 17 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ...

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « ou l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires » les mots : « , l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femell...

Au second alinéa : 1° Après le mot : « organisation », insérer les mots : « , avec une déclinaison locale, ». 2° Après le mots : « public », insérer les mots : « , notamment durant la scolarité, ». 3° Substituer aux mots : « et de l’écologie » les mots : « , de l’écologie et de l’égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé somm...

A l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – La première phrase de l’article 16-14 du code civil est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie céré...

Au dix-neuvième alinéa, après le mot : « recherche », insérer les mots : « à finalité thérapeutique ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que toutes ces dispositions sont prises avec une finalité thérapeutique.

Après la première phrase du troisième alinéa, insérer la phrase suivante : « Le donneur doit avoir procréé. » Exposé sommaire : Cette disposition a été enlevée lors de l’examen de la loi de bioéthique de 2011. Toutefois, supprimer l’exigence que les donneurs aient déjà procréé n’a rien d’anodin et donner ses ovocytes sans avoir procréé prés...

À l’alinéa 16, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Leur état général tel qu’elles le décrivent au moment du don ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l’état général du donneur parmi les données non identifiantes.

Rétablir ainsi cet article : « I. – Le second alinéa de l’article L. 2151‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. » « II. – Le dernier alinéa de l’article 16‑4 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « préventio...

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture.

À l’alinéa 67, substituer au mot : « toute », le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 2131‑4‑1, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au dernier », les mots : « à l’avant-dernier ». Exposé sommaire : Corrections d’erreurs de références introduites par le Sénat.

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. » Exposé sommaire : Le rapporteur souhaite revenir à la rédaction du projet de loi initial en ce qui concerne la simplification de la procédur...

AU vingt-troisième alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cinq années consécutives paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 47-1 du code civil introduit par le Sénat et modifie l'article 47 du code civil. La suppression de l'article 47-1 est justifiée car...

Supprimer le troisième alinéa (2ème alinéa de l’article L. 2141‑2). Exposé sommaire : Le principe de non-discrimination est un principe général qui s’impose de lui-même, dans cette nouvelle loi, à l’AMP. Vouloir l’inscrire dans cet article pourrait laisser penser qu’en réalité son application pose problème.

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer deux dispositions (impossibilité de procéder au don en l’absence de consentement à la transmission des données non identifiantes et possibilité de modifier ces données) dont il est déjà fait mention à l’article 3.