Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1559 à l'amendement N° CSBIOETH873 au texte N° 2658 - Article 7 bis (Rejeté)
M. Marc Delatte, Mme Bergé, M. Baichère, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Gérard, ...

Après les mots : « Les critères de sélection » rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa : « des donneurs de sang sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ils ne peuvent être fondés sur aucune différence de traitement n...

29/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1569 à l'amendement N° CSBIOETH1438 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

Rédiger ainsi le quatrième alinéa : « Les membres formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que ...

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1545 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter le onzième alinéa par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, comportant au moins un psychologue, doit s’assurer, au cours d’une série de trois entretiens, à intervalle minimal d’un mois, du consentement libre et éclairé de l’intéressé. » Exposé sommaire : L’autoconservation ovocytaire est présentée pa...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1483 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « majorité », insérer les mots : « à l’identité et ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « leurs données non identifiantes » les mots : « ces données et de leur identité ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 2° De ...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1507 au texte N° 2658 - Article 14 (Adopté)
M. Berta

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , avec une pertinence scientifique comparable, ». Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat modifie les critères qui doivent être respectés par les protocoles de recherche portant sur les embryons. Il tend à préciser le troisième critère relatif à la démonstration de l’absence de méthodologie altern...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1505 au texte N° 2658 - Article 14 (Adopté)
M. Berta

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : La modification apportée par le Sénat, qui porte sur le premier alinéa de l’article L. 2151‑2, vise à prévoir explicitement l’interdiction de la conceptionin vitro d’un embryon humain par fusion de gamètes. Cette précision législative revient à autoriser la création de «modèles embryonnaires à usage sc...

29/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1557 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Irrecevable)
M. Breton

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1540 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Adopté)
M. Breton, M. Ramadier, Mme Corneloup

Supprimer le trente-deuxième alinéa [VI (nouveau)]. Exposé sommaire : Ouvrir au secteur privé à but lucratif la conservation des embryons et des gamètes dans certains départements ouvrirait une brèche dans le refus de la marchandisation du corps humain et de ses produits. l’argument du maillage territorial mis en avant ne permet pas de contre...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1509 au texte N° 2658 - Article 14 (Adopté)
M. Berta

À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les deux occurrences du signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1556 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Irrecevable)
M. Breton

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1506 au texte N° 2658 - Article 14 (Adopté)
M. Berta

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou vise à améliorer la connaissance de la biologie humaine ». Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat modifie les critères qui doivent être respectés par les protocoles de recherche portant sur les embryons. Ces recherches, qui sont soumises à autorisation, doivent notamment comporter un...

29/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1522 à l'amendement N° CSBIOETH1312 au texte N° 2658 - Article 1er (Non soutenu)
M. Breton

Supprimer la première phrase du deuxième alinéa. Exposé sommaire : L’assistance médicale à la procréation a pour objet de répondre à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme.

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1531 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Ramadier, Mme Corneloup

Au cinquième alinéa, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, ». Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Il convient de maintenir ce qui ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1469 au texte N° 2658 - Article 11 (Adopté)
M. Berta

Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants : «Art. L. 4001‑3. – I. – Lorsque, pour des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique, est utilisé un traitement algorithmique dont l’apprentissage est réalisé à partir de données massives, le professionnel de santé, qui décide de cette utilisation, s’assure que la personne ...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1489 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots : « ainsi que l’identité de la personne ou du couple receveur ». II. – En conséquence, à l’alinéa 24, après la deuxième occurrence du mot : « dons », insérer les mots : « ainsi que l’identité des personnes ou des couples receveurs ». III. – En conséquence, après l’alinéa 24, ins...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1511 au texte N° 2658 - Article 14 (Adopté)
M. Berta

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « ou ne vise pas à améliorer la connaissance de la biologie humaine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale.

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1508 au texte N° 2658 - Article 14 (Adopté)
M. Berta

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat prévoit la possibilité d’effectuer des recherches sur les embryons surnuméraires jusqu’à 21 jours au lieu de 14. Cette extension n’est effectuée qu’à titre dérogatoire afin de conduire des protocoles de recherche « spécifiquement dédiés à l’étude des ...

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1534 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Ramadier, Mme Corneloup

Compléter le onzième alinéa par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire doit, en particulier, informer l’intéressé des taux de réussite d’une insémination artificielle et d’une fécondationin vitro et ce, en fonction de l’âge de la femme ainsi que des risques médicaux liés aux hyperstimulations ovariennes et aux gro...

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1544 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel

Au dixième alinéa, après la référence : «Art. 2141‑12. – I. – », insérer les mots : « Lorsque des raisons médicales l’exigent, ». Exposé sommaire : Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1414 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Supprimer les alinéas 23 à 74. Exposé sommaire : Tout existe déjà dans la loi pour pouvoir simplement étendre le droit commun aux couples de femmes : Le don avec tiers donneur existe ;La PMA existe ;La double filiation sans lien biologique existe ;La mention « mère et mère » existe, depuis la loi sur le mariage pour tous ouvrant l’adoption a...