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30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1490 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

I. – À l’alinéa 25, substituer aux mots : « au conseil mentionné », les mots : « à la commission mentionnée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 74. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 27 : «Art. L. 2143‑6. – I. – Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1518 au texte N° 2658 - Article 15 (Adopté)
M. Berta

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 » les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1428 au texte N° 2658 - Article 22 (Adopté)
M. Eliaou

Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants : « En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. « Lorsque la personne atteint un âge ne just...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1420 au texte N° 2658 - Article 19 (Adopté)
M. Eliaou

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « remise par le médecin » le mot : « proposée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée en 1ère lecture. Le médecin ne dispose pas forcément sous la main de la liste des associations spécialisées et agréées dans l’accompagnement d...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1496 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

À la deuxième phrase de l’alinéa 71, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

29/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1565 à l'amendement N° CSBIOETH1438 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer la première phrase du deuxième alinéa. Exposé sommaire : Contrairement à ce qui est affirmé dans cet alinéa, l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à une infertilité ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. En destinant l’accès de cette techniq...

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1539 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Ramadier, Mme Corneloup

Supprimer les vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions transforment un acte médical en acte de convenance et oblige la collectivité à en assurer la charge. C’est une atteinte à la justification de notre système de sécurité sociale. Le but de la sécurité sociale est de permettre à chacun d’accéder aux soin...

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1532 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Ramadier, Mme Corneloup

Au dixième alinéa, après la référence : « Art. 2141-12. – I. – », insérer les mots : « Lorsque des raisons médicales l’exigent, ». Exposé sommaire : Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1481 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 59 et 60. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 61 : « IV. – Après l’article 16‑8 du code civil, ...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir en l’état la rédaction des articles 16‑8 du code civil et L. 12...

29/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1526 à l'amendement N° CSBIOETH1312 au texte N° 2658 - Article 1er (Irrecevable)
M. Hetzel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1536 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Ramadier, Mme Corneloup

Compléter le seizième alinéa par la phrase suivante : « Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. » Exposé sommaire : Cette précision vise à éviter tout abus.

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1546 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter le onzième alinéa par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire doit, en particulier, informer l’intéressé des taux de réussite d’une insémination artificielle et d’une fécondation in vitro et ce, en fonction de l’âge de la femme ainsi que des risques médicaux liés aux hyperstimulations ovariennes et aux gr...

29/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1500 à l'amendement N° CSBIOETH1312 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

À la seconde phrase du deuxième alinéa,supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toute femme non mariée pose des questions bien spécifiques, reconnues d’ailleurs par le Conseil d’État. En effet, ne risque-t-on pas de multiplier les situations de vulnérabilit...

29/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1502 à l'amendement N° CSBIOETH1312 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer le quatrième alinéa. Exposé sommaire : D’une part, le sort des embryons humains surnuméraires doit être envisagé avec tout le sérieux qu’impose le développement actuel de l’assistance médicale à la procréation (AMP). Réduire autant que possible le nombre d’embryon humain surnuméraire est ainsi important. D’autre part, il est corrél...

29/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1498 à l'amendement N° CSBIOETH1312 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer la première phrase du deuxième alinéa. Exposé sommaire : Contrairement à ce qui est affirmé dans cet alinéa, l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à une infertilité ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. En destinant l’accès de cette techniq...

29/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1497 à l'amendement N° CSBIOETH784 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
Mme Vanceunebrock

Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « couple », insérer les mots : « de deux femmes ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose d’ouvrir l’accès à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux couples de femmes et aux femmes seules. D’après les médecins spécialistes et en raison du risque de réductio...

29/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1504 à l'amendement N° CSBIOETH1312 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

Rédiger ainsi le quatrième alinéa : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles pendant deux ans au moins, dès lors que la femme n’est pas âgée de plus de 35 ans, et pendant six mois dès lors que la femme est âgée de plus de 35 ans, et consentir préal...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1417 au texte N° 2658 - Article 1er (Tombe)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Une étude de suivi peut être proposée au couple receveur ou à la femme receveuse, qui y consent par écrit. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à revenir sur l’amendement COM-171 (et l’amendement de coordination COM-182) adopté en commission spéciale au Sé...

29/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1503 à l'amendement N° CSBIOETH1312 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

Rédiger ainsi le quatrième alinéa : « Les membres formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1416 au texte N° 2658 - Article 1er (Tombe)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Au début de l’alinéa 5, insérer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à revenir sur l’amendement COM-171 (et l’amendement de coordination COM-182) adopté en commission spéciale au Sénat qui, en souhaitant exclure les couples de femmes et les femmes non mariées ...