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I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 2141‑2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes ou à toute femme non mariée pose des questions importantes : - Mesure-t-on les risques pour l’enfant d’une institutionnal...

Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à revenir sur l’amendement COM-171 (et l’amendement de coordination COM-182) adopté en commission spéciale au Sénat qui, en souhaitant exclure les couples de femmes et les femmes n...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, nota...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il est essentiel d’instaurer une clause de conscience pour les médecins et personnels de santé qui ne souhaitent pas participer à une AMP qui ne bénéficie pas à un couple qui rencontre des problèmes...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

Compléter l’article 5 par les six alinéas suivants : « 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 1272‑2 est ainsi modifié : «a)La référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « III » ; «b)Les références : « aux deuxième et sixième alinéas » sont remplacées par les références : « au deuxième alinéa du I et au deuxième alinéa ...

I. – Supprimer l’alinéa 6 II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consentement...

À l’alinéa 38, supprimer les mots : « , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, ». Exposé sommaire : L’introduction par le Sénat d’une dimension psychologique ou sociale dans l’évaluation alors même que le texte procède à l’extension de l’AMP introduit une stigmatisation regrettable à l’endroit des couples de femmes ou des femmes n...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « cette personne, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le tuteur, si cette personne est mineure, autorisent le médecin prescripteur à saisir » les mots : « le médecin prescripteur saisit ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le Sénat a étendu aux per...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Chapitre unique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écr...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 : « Les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nation...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des demandeurs. » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à : - rétablir la rédaction adoptée en première lectu...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Une étude de suivi est proposée au couple receveur ou à la femme receveuse, qui y consent par écrit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction originale adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, modulo un ajout. L’étude de suivi ne doit en effet pas être ...