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29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1456 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
M. Touraine

I. – Supprimer les alinéas 51 et 52. II. – En conséquence, à l’alinéa 57, supprimer la référence : « , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le déficit de solidarité et sur l'inégalité de traitement réservée aux couples de même sexe ou aux femmes non m...

28/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1452 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
M. Touraine

À la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « les membres » les mots : « un ou plusieurs médecins et autres professionnels de santé ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à rétablir partiellement la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il s'agit de préciser que les personnes engagées dans une démarc...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1451 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
M. Touraine

Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé ; » Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement visant à revenir à l’égalité d’accès aux techniques d’assistance médicale à la procréation.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1458 au texte N° 2658 - Article 1er A (Adopté)
Mme Dubost

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'affirmation, dans le code civil, du principe selon lequel « nul n'a de droit à l'enfant » car : - cette affirmation, reposant sur un concept inexistant, risque d’être sans portée juridique ; - elle risque néanmoins d'être source d’insécurité juridique et l...

28/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1464 au texte N° 2658 - Article 7 ter (Adopté)
M. Saulignac

Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes : « Ce décret précise notamment les conditions de prise en charge financière du transport des corps. Il précise également les conditions d’inhumation ou de crémation des corps ayant fait l’objet d’un tel don. Il précise en particulier les modalités de prise en compte de la volonté du défunt ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1443 au texte N° 2658 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Touraine

Au début de l’alinéa 5, insérer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». Exposé sommaire : Le présent amendement de rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale précise que les modalités subséquentes de fin d'AMP concernent les couples

28/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1453 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
M. Touraine

À la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « ou psychologue spécialisé en psychiatrie ou psychologie de l’enfant et de l’adolescent » les mots : « , d’un psychologue ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté en première lecture permettant de préci...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1462 au texte N° 2658 - Article 7 ter (Adopté)
M. Saulignac

Modifier ainsi l’alinéa 4 : 1° À la première phrase, après le mot : « personne », insérer le mot « majeure »; 2° Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la perso...

28/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1442 au texte N° 2658 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Touraine

Après le mot : « préalablement » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « l’insémination artificielle ou au transfert des embryons » Exposé sommaire : Rédactionnel de rétablissement du texte de l'Assemblée nationale en première lecture

28/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1465 au texte N° 2658 - Article 6 (Adopté)
M. Saulignac

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l'abaissement à seize ans de l'âge à partir duquel un mineur peut consentir lui-même au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1460 au texte N° 2658 - Article 7 bis (Adopté)
M. Saulignac

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « L. 1221‑5 » insérer les mots : « dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protect...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1457 au texte N° 2658 - Article 1er bis A (Adopté)
M. Touraine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1erbis A, introduit par le Sénat, prévoit que le rapport établira en outre « la liste des causes et des pathologies qui ont motivé le recours aux techniques de l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative ». L’exposé sommaire des amendements avancent deux arguments ...

28/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1449 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
M. Touraine

À l’alinéa 23, substituer à la référence : « au II de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction de l'amendement visant à rétablir l'égalité d'accès de tous les demandeurs aux techniques d'assistance médicale à la procréation.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1461 au texte N° 2658 - Article 7 bis (Adopté)
M. Saulignac

I. – À l’alinéa 10, après la référence : « L. 1271‑2 », insérer les mots : « dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de prote...

28/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1441 au texte N° 2658 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Touraine

À l’alinéa 4, substituer au mot : « demandeurs » les mots : « deux membres du couple ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : En cohérence avec le rétablissement du texte de l'Assemblée nationale en première lecture, il est précisé que le consentement peut être recueilli auprès des deux membres du couple ou de la femme non mariée.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1448 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
M. Touraine

Après le mot : « vitro », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. La rédaction adoptée par le Sénat rét...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1454 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
M. Touraine

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « « 1° Vérifier la motivation des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi en première lecture.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1450 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Touraine

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Par dérogation, la conservation des embryons par d’autres établissements privés peut être autorisée dans l’intérêt de la population lorsqu’une carence est constatée dans l’offre de soins par le directeur général de l’Agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre,...

27/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1422 au texte N° 2658 - Article 14 (Irrecevable)
M. Bazin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :