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29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH830 au texte N° 2658 - Article 2 (Tombe)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, notam...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH916 au texte N° 2658 - Article 6 (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Le Grip, M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’extension des possibilités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques telle qu’elle figure dans le projet pose plusieurs problèmes. - En permettant qu’elle bénéficie aux père et mère du donneur, elle va au-delà de la réserve d’interprétation exprimée par la France lors de la ratification de...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH571 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de deux femmes ou toute femme non mariée » les mots : « d’une femme et d’un homme ». Exposé sommaire : Il convient de réserver l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples formés d’un homme et d’une femme en cas d’infertilité dans un but thérapeutique.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1372 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
M. Mbaye

À l’alinéa 38, supprimer les mots : « , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 1er telle qu’issue de son adoption par l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, la rédaction du texte telle qu’issue de son examen au Sénat laisse à entendre que ...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH746 au texte N° 2658 - Article 11 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Forteza, M. Taché, Mme Gaillot, Mme Wonner

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’innovation en santé prend notamment appui sur des outils numériques, qu’il s’agisse du dossier médical partagé, de l’espace numérique de santé, ou des actions sanitaires conduites à distance (télé...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1347 au texte N° 2658 - Article 1er (Non soutenu)
M. Cazenove

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévue...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1293 au texte N° 2658 - Article 14 (Adopté)
M. Bazin

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’alinéa 6 prévoit de limiter l’interdiction de création d’embryon pour la recherche aux seuls embryons humains obtenus par fusion de gamètes. L’objectif de cette modification est de permettre la création de modèles embryonnaires et de mener des recherches sur eux. Le projet de loi autorise en effet la...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1080 au texte N° 2658 - Article 3 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Les couples et les femmes seules peuvent obtenir des données non identifiantes concernant le donneur, après la naissance de l’enfant issu du don, s’ils en effectuent la demande auprès du Conseil national définie à l’article L. 2143‑6. Ces données non identifiantes sont définies par décret en Cons...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1261 au texte N° 2658 - Article 1er A (Adopté)
M. Touraine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit un article avant l’article 1er afin d’inscrire dans le code civil qu’il n’y a pas de droit à l’enfant. Cet article est inutile puisque, comme l’a d’ailleurs rappelé le Conseil d’État dans son étude préparatoire à la révision des lois relatives à la bioéthique : « l’invocation d’un...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1143 au texte N° 2658 - Article 4 (Retiré)
M. Fuchs, Mme Mette

Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 6‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exclusion ne s’applique pas en cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » ; « 2° Au premier alinéa de l’article 56, les deux occurrences du mot : « père » sont remplacées par le mot : «...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH816 au texte N° 2658 - Article 2 (Irrecevable)
M. Bazin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Comme l’avait souligné le CCNE : La demande d’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées « doit être confrontée à la rareté des gamètes […]. Cela pourrait ouvrir des perspec...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1349 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Non soutenu)
Mme Maud Petit

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical de conformation sexuée irréversible visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement après avoir reçu une ...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH846 au texte N° 2658 - Article 10 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ouvrir la possibilité, à visée préventive, en population générale pour des adultes qui en seraient demandeurs, d’identifier des mutations pat...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1112 au texte N° 2658 - Article 1er (Tombe)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pupponi

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Elle peut avoir pour objet de répondre à une infertilité biologiquement ou médicalement constatée, ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une p...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH616 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
Mme Thill

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « déclaration à l’Agence de la biomédecine » les mots : « demande d’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine, garantissant que les protocoles de recherche respectent les principes fondamentaux exposés dans les articles 16 et 16‑8 du code civil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH702 au texte N° 2658 - Article 29 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « ab) À la première phrase du même premier alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « ou proposition » ; ». Exposé sommaire : Le caractère obligatoire du recours aux États généraux de la bioéthique ne concerne que les projets de loi. Il est indispensable d’inclure les propositio...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH843 au texte N° 2658 - Article 3 (Tombe)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases de l’alinéa 70. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à supprimer le recueil du consentement de l’autre membre du couple, dans le cas où le donneur serait en couple. En effet, le don est un acte personnel. De la même façon que le conjoint n’est pas con...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH736 au texte N° 2658 - Article 19 (Retiré)
M. Hetzel

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « suspectée » le mot : « recherchée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1198 au texte N° 2658 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur le régime de recherche en Assistance médicale à la procréation (AMP) qui permet le transfert d’embryons ayant fait l’objet de recherche. En d’autres termes, des embryons génétiquement modifiés pourraient être implantés (alinéa 1). Cet article vient aussi banaliser la recherche sur...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH735 au texte N° 2658 - Article 18 (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il veille à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé. » Exposé sommaire : Il convient que ce décret veille aussi à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé.