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I. - A l’alinéa 17, après la référence : « 706‑107 », insérer les références : « , le code forestier, ainsi que par le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, les 1° et 2° de l’article L. 512‑1 du code minier, l’article L. 512‑2 du même code et l’article 76 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agricult...

Après l’article L. 173‑12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑13. - Les délits définis au présent livre sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. « Les délits portant atteinte aux milieux physiques et aux espaces naturels définis aux livres II et III sont cons...

L’article L. 172‑16 du code de l’environnement, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sauf instruction contraire du procureur de la République, une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction est également transmise, dans un délai raisonnable fixé par décret en Conseil d’État, aux personnes suivantes, lorsqu'elles sont su...

Après le troisième alinéa de l’article 425 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° des affaires relatives à la réparation du préjudice écologique prévue aux articles 1246 à 1252 du code civil. » Exposé sommaire : S’inspirant de l’une des recommandations du rapport d’inspection « Une justice pour l’environneme...

Après l’article L. 142‑2 du code de l’environnement, est inséré un article L. 142‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑2‑1. - Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141‑2 et agissant dans les conditions précisées au premier alinéa de l’article L. 142‑2 peuvent demander à la juridiction civile, statuant sur l’action civile ou à la juri...

Après l’article L. 173‑8 du code de l’environnement, est inséré un article L. 173‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑8‑1. - Pour les infractions prévues au présent code punies d’au moins 75 000 € d’amende commises par une personne morale, le montant de ladite amende peut être porté au décuple du montant de l'avantage tiré ou escompté de l’infrac...

Le dernier alinéa de l’article 45 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, sauf si le procureur de la République estime opportun d’occuper les fonctions du ministère public, celles-ci sont remplies : « 1° dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux tribunaux de police, par le dir...