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Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « Les conclusions de la convention judiciaire d’intérêt public et le montant de l’amende d’intérêt public sont publiés, aux frais de la personne morale mise en cause, dans un support habilité à recevoir des annonces légales que cette dernière aura choisi dans le département où elle est dom...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés est suggéré par le Conseil national des barreaux. Le fait d’autoriser les OPJ à collecter et traiter des empreintes et traces génétiques ou digitales et avoir accès aux différents systèmes de vidéoprotection, sans autorisation préalable du procur...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « À leur demande, le procureur de la République entend les victimes du préjudice écologique subi et/ou les associations de protection de l’environnement agrées avant la conclusion de la Convention judiciaire d’intérêt public. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. En l’état actue...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les fluides frigorigènes utilisés en particulier pour la réfrigération et le conditionnement d’air sont de puissants gaz à effet de serre. Parmi eux, les hydrofluorocarbures (ou HFC) ont un pouvoir ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « XII. – Lorsque, dans un département au sein duquel il est procédé à l’expérimentation de la cour criminelle en application du II de l’article 63 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, une ordonnance de mise en accusation du juge d’instruction qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés est suggéré par l'association France Nature environnement. Il vise à consacrer une incrimination générale et singulièrement aux fins de prévenir les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser, clarifier et préciser les conditions d'exercice de la police judiciaire des administrations en matière de mesures conservatoires de protection du patrimoine ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir une meilleure effectivité de l’indemnisation des victimes d’infractions. L’article 706-164 du code de procédure pénale permet à l’AGRASC d’indemniser les part...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet article 5 élargit le champ de compétences du Parquet national antiterroriste (PNAT) en intégrant les crimes et délits contre « les intérêts fondamentaux de la Nation » et en lui adressant les demandes d’entraide émanant de la Cour pénale internationale (CPI). Si l'élargissement des compéte...

I. – À l’alinéa 17, après la référence : « 706‑107 », insérer les références : « , le code forestier ainsi que par le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, les 1° et 2° de l’article L. 512‑1 et l'article L. 512-2 du code minier et l’article 76 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alime...

I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 694‑20 du code de procédure pénale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si la décision d’enquête concerne un acte exigeant l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, elle ne peut être émise qu’après l’autorisation de ce juge. Les autorisations du juge de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement proposé par la rapporteur devant la commission du développement durable vise à renforcer les moyens contentieux des associations de défense de l'environnement. Alors que les moyens co...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « « Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de l’Autorité de la concurrence, définit les modalités d’application de ce mécanisme de redistribution, notamment les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul des aides à l’installation et au maintien. » » II. – En conséquence,...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : 5° L’article 706‑19 est ainsi rédigé : «Art. 706‑19. – La juridiction saisie en application de la présente section reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l’affaire, sous réserve de l’application des articles 181 et 469. Si les fa...

L’article 77‑2 du code de procédure pénale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV – En toutes hypothèses, à compter du premier acte, aucune enquête ne peut se poursuivre au delà d’un an pour les contraventions et délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à trois ans, et de trois ans pour les crimes et délits punis d’...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas visant à créer une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale. Cette convention permettrait au procureur de conclure un accord avec une personne morale mise en cause pour un délit environnemental en lieu et place d’un p...

À l’alinéa 3, après le mot : « connexes », insérer les mots : « et à une personne physique mise en cause au même titre que la personne morale ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés est suggéré par le Conseil national des barreaux. Il se serait opportun que cette nouvelle convention puisse être proposée aux ...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale, créée par le présent article. Ils estiment en effet que l’instauration d’une telle procédure, à l’image de la convention prévue en matière fiscale, revient à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le doublement des sanctions pour des infractions d’ores et déjà reconnues dans le code de l’environnement et relatives à la pollution des eaux et à la pollution des mers y com...