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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement proposé par la rapporteur devant la commission du développement durable vise à renforcer la lutte contre la récidive dans le cadre de la protection de l'environnement. Il s'agit d'as...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. – À l’article 506 du code de procédure pénale, après la référence : « 464‑1 », est insérée la référence : « , 464‑2 ». » Exposé sommaire : L’article 9 du présent projet de loi comporte des dispositions diverses venant préciser ou corriger des erreurs ou oublis résultant de la loi du 23 m...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement crée des assistants spécialisés en matière environnementale, lesquels seront rattachés aux pôles régionaux spécialisés en matière d’atteinte à l’environnement créés par le projet de loi. Il vise à assurer l’efficacité de l’action des juridictions spécialisées instituées par l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés est suggéré par l'association France Nature environnement. Il vise à d'élargir les voies d'action judiciaire à tout fait illicite, indépendamment de...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « « La même personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus au code de l’environnement ainsi que pour des infractions connexes, à l’exclusion des crimes et délits contre les personnes prévus au livre II du code pénal, ayant déjà conclu deux conventions judiciaires d’intérêt public n...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés vise à consacrer le délit d'imprudence caractérisée ayant contribué à la destruction grave d'un écosystème. Ce dispositif porté par ce groupe dans l...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les onze alinéas suivants : «Art. 17‑2. – I. – La chambre nationale des commissaires de justice organise un collège de déontologie indépendant qui est chargé : « 1° D’élaborer les règles déontologiques de la profession de commissaires de justice qui seront soumises à l’approbation du garde des sceaux, ministre d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste et suggéré par l'association Sherpa vise à compléter de manière très opportune ce projet de loi. Cet amendement vise en effet à créer, au sein d’un nouveau chapi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement institue le crime d’écocide. Cette mesure est portée par notre programme l'Avenir en Commun. Cette rédaction s’inspire d’une proposition de loi examiné lors de la niche parlementaire ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement, que la juridiction peut prescrire la réalisation, par le condamné, d’un stage de sensibilisation à la protection de...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Les alinéas 11 et 12 de l’article 11 prévoient l’insertion dans l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs, une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public, applicable aux mineurs de plus de 16 ans. Retoucher l’ordonnance de 1945 n’appa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à douzième alinéas de l’article 706, peuvent exercer des fonctions d’assistant spécialisé en matière environnementale les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant du ministre chargé de l’environnement ainsi que les personnes ...

L’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Le stage de sensibilisation à la protection de l’environnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement, que la juridiction peut prescrire, comme peine complémentaire ou alternative à l’emprisonnement, ...

La dernière phrase du second alinéa de l’article L. 172‑8 du code de l’environnement est supprimée. Exposé sommaire : Si le Sénat, lors de l’examen du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, a prévu que le fait de n...

Après le mot : « environnement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 de cet article : « , de la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise, ou à défaut, de l’établissement public de coopération intercommunale auquel la commune appartient et, le cas échéant, de la personne morale mise en cause. Pour cette dernière, les m...

Le II de l’article 706‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « ou environnementale » ; 2° Les mots : « et de l’agriculture », sont remplacés par les mots : « , de l’agriculture et de l’environnement ». Exposé sommaire : S’inspirant de l’une des recommandations du rapport d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 706‑107 sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer, comme le suggère le rapport « Une justice pour l’environnement » du CGEDD et de l’IGJ, la compétence du tribunal judiciaire de Paris concernant les affaires de p...

Le premier alinéa de l’article L. 173‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article 132‑69 du même code, lorsqu’il est fait application du 2° de l’article L. 173‑5 du présent code, la décision sur la peine intervient au plus tard deux ans après la décision d’ajournement. » Exposé sommair...

Au premier alinéa de l’article L. 142‑2 du code de l’environnement, les mots : « constituant une infraction aux » sont remplacés par les mots : « qui sont illicites au regard des » et les mots : « qu’aux » sont remplacés par les mots : « que des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ des faits permettant aux associ...