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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement procède à la création d’assimilations, au regard de la récidive, entre certaines infractions du code de l’environnement afin de mieux réprimer les comportements multi-réitérant...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’efficacité de l’arsenal législatif français en vigueur afin de lutter contre la criminalité organisée ou les associations de type mafieux dans le pays. Exposé sommaire : Depuis une dizaine d'années, devant la récurre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise renforcer la répression des atteintes à l’environnement commises par les personnes morales. Il crée la possibilité, pour la juridiction, de prononcer la peine de dissolu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cette disposition a pour but de permettre à l’État de confier à des associations d'intérêt général la gestion d'immeubles dont il est devenu propriétaire lors de procédures pénales de saisies, mises...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Au premier alinéa et à la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 706‑25‑2, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « antiterroriste ». » Exposé sommaire : La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé le parque...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à alerter sur l'empiètement de ce parquet européen sur les compétences du parquet français. Les règles prévues par le projet de loi montrent une automaticité du dessaisissement des juridiction française au profit du parquet européen, alors que ce dernier ne ...

Le V de l’article L. 173‑12 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transactions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire. » Exposé sommaire : La transaction exécutée sur l’action publique prévue par l’article L. 173-12 du code de l’environnement devrait être inscrite au casier...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le délit spécial de non comparution volontaire à une audition environnementale, sans équivalent en matière de procédure pénale générale ou spéciale, qui présen...

Rédiger ainsi l’alinéa 64 : «Art. 696‑131. – La ou les victimes tout comme les associations peuvent se constituer partie civile conformément aux articles 418 à 426. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise a permettre la constitution de partie civile auprès du parquet européen dans les mêmes conditions que le droit français. En effe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans la loi la possibilité de permettre à l’État de confier à des associations, des fondations reconnues d’utilité publique ou des organismes concourant aux o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : S’inspirant de l’une des recommandations du rapport d’inspection « Une justice pour l’environnement » du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’inspection générale de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer un délit de mise en danger de l'environnement dans le code pénal. Dans la majorité des cas, les atteintes à environnement sont extrêmement difficiles voire impossibles...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Ces alinéas autorisent les officiers de police judiciaire à collecter et à traiter des empreintes et traces génétiques ou digitales et à avoir accès aux différents systèmes de vidéoprotection, sans autorisation préalable du procureur de la République. Les auteurs de l'amendement s'interrogent su...

Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises s...

Le V de l’article L. 173‑12 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transactions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés est suggéré par l'association France Nature environnement. Il vise à prévoir l'inscri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés est suggéré par l'association France Nature environnement. Il vise à renforcer l’accès à la justice (civile et pénale) par la transmission des procè...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « «Art. 696‑111‑1. – Lorsque le Parquet européen est saisi en application des dispositions de l’article 696‑111, il statue sur l’exercice de sa compétence dans un délai maximal d’un an. » » Exposé sommaire : Afin de garantir un cadre procédural efficace, il convient de préciser le délai maximal d...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41‑1-2 est ainsi modifié : a)Au premier alinéa du I, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et leur blanchiment » ; b)À la fin du sixième alinéa du II, les mots : « le site internet de l’Agence française anticorruption » sont remplacés par les mots : « les sites intern...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise marque son opposition à la création d’un parquet européen, nouvelle institution qui porte nécessairement atteinte à notre souveraineté ! Les premiers articles de ce projet de loi servent à inscrire en droit français les dispositions d...