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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : S'inspirant de l'une des recommandations du rapport d’inspection « Une justice pour l’environnement » du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’inspection générale de...

Après l’article L. 142‑2 du code de l’environnement, est inséré un article L. 142‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑2‑1. - Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141‑2 et agissant dans les conditions précisées au premier alinéa de l’article L. 142‑2 peuvent demander à la juridiction civile, statuant sur l’action civile ou à la juri...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à douzième alinéas de l’article 706, peuvent exercer des fonctions d’assistant spécialisé en matière environnementale les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant du ministre chargé de l’environnement ainsi que les personnes ...

Le dernier alinéa de l’article 45 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, sauf si le procureur de la République estime opportun d’occuper les fonctions du ministère public, celles-ci sont remplies : « 1° dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux tribunaux de police, par le dir...

Après l’article L. 173‑12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑13. - Les délits définis au présent livre sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. « Les délits portant atteinte aux milieux physiques et aux espaces naturels définis aux livres II et III sont cons...

Après le troisième alinéa de l’article 425 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° des affaires relatives à la réparation du préjudice écologique prévue aux articles 1246 à 1252 du code civil. » Exposé sommaire : S’inspirant de l’une des recommandations du rapport d’inspection « Une justice pour l’environneme...

L’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Le stage de sensibilisation à la protection de l’environnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement, que la juridiction peut prescrire, comme peine complémentaire ou alternative à l’emprisonnement, ...

Au premier alinéa de l’article L. 142‑2 du code de l’environnement, les mots : « constituant une infraction aux » sont remplacés par les mots : « qui sont illicites au regard des » et les mots : « qu’aux » sont remplacés par les mots : « que des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ des faits permettant aux associ...

Après le mot : « environnement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 de cet article : « , de la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise, ou à défaut, de l’établissement public de coopération intercommunale auquel la commune appartient et, le cas échéant, de la personne morale mise en cause. Pour cette dernière, les m...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑17 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑17. – Dans le ressort de chaque cour d’appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît : « 1° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur le...

Après l’article L. 173‑8 du code de l’environnement, est inséré un article L. 173‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑8‑1. - Pour les infractions prévues au présent code punies d’au moins 75 000 € d’amende commises par une personne morale, le montant de ladite amende peut être porté au décuple du montant de l'avantage tiré ou escompté de l’infrac...

L’article L. 172‑16 du code de l’environnement, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sauf instruction contraire du procureur de la République, une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction est également transmise, dans un délai raisonnable fixé par décret en Conseil d’État, aux personnes suivantes, lorsqu'elles sont su...

I. - A l’alinéa 17, après la référence : « 706‑107 », insérer les références : « , le code forestier, ainsi que par le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, les 1° et 2° de l’article L. 512‑1 du code minier, l’article L. 512‑2 du même code et l’article 76 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agricult...

Le premier alinéa de l’article L. 173‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article 132‑69 du même code, lorsqu’il est fait application du 2° de l’article L. 173‑5 du présent code, la décision sur la peine intervient au plus tard deux ans après la décision d’ajournement. » Exposé sommair...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 706‑107 sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer, comme le suggère le rapport « Une justice pour l’environnement » du CGEDD et de l’IGJ, la compétence du tribunal judiciaire de Paris concernant les affaires de p...

Le II de l’article 706‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « ou environnementale » ; 2° Les mots : « et de l’agriculture », sont remplacés par les mots : « , de l’agriculture et de l’environnement ». Exposé sommaire : S’inspirant de l’une des recommandations du rapport d...

La dernière phrase du second alinéa de l’article L. 172‑8 du code de l’environnement est supprimée. Exposé sommaire : Si le Sénat, lors de l’examen du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, a prévu que le fait de n...

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Les alinéas 11 et 12 de l’article 11 prévoient l’insertion dans l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs, une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public, applicable aux mineurs de plus de 16 ans. Retoucher l’ordonnance de 1945 n’appa...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas visant à créer une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale. Cette convention permettrait au procureur de conclure un accord avec une personne morale mise en cause pour un délit environnemental en lieu et place d’un p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés vise à consacrer le délit d'imprudence caractérisée ayant contribué à la destruction grave d'un écosystème. Ce dispositif porté par ce groupe dans l...