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Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises s...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Ces alinéas autorisent les officiers de police judiciaire à collecter et à traiter des empreintes et traces génétiques ou digitales et à avoir accès aux différents systèmes de vidéoprotection, sans autorisation préalable du procureur de la République. Les auteurs de l'amendement s'interrogent su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : S’inspirant de l’une des recommandations du rapport d’inspection « Une justice pour l’environnement » du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’inspection générale de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer un délit de mise en danger de l'environnement dans le code pénal. Dans la majorité des cas, les atteintes à environnement sont extrêmement difficiles voire impossibles...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans la loi la possibilité de permettre à l’État de confier à des associations, des fondations reconnues d’utilité publique ou des organismes concourant aux o...

Rédiger ainsi l’alinéa 64 : «Art. 696‑131. – La ou les victimes tout comme les associations peuvent se constituer partie civile conformément aux articles 418 à 426. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise a permettre la constitution de partie civile auprès du parquet européen dans les mêmes conditions que le droit français. En effe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le délit spécial de non comparution volontaire à une audition environnementale, sans équivalent en matière de procédure pénale générale ou spéciale, qui présen...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à alerter sur l'empiètement de ce parquet européen sur les compétences du parquet français. Les règles prévues par le projet de loi montrent une automaticité du dessaisissement des juridiction française au profit du parquet européen, alors que ce dernier ne ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Au premier alinéa et à la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 706‑25‑2, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « antiterroriste ». » Exposé sommaire : La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé le parque...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement procède à la création d’assimilations, au regard de la récidive, entre certaines infractions du code de l’environnement afin de mieux réprimer les comportements multi-réitérant...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , par la voie d’instructions générales prises en application des dispositions de l’article 39‑3, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 8. III. – En conséquence, supprimer les troisième et dernière phrases des alinéas 3 et 8. Ex...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement proposé par la rapporteur devant la commission du développement durable vise à renforcer le montant des amendes prévues par le code de l'environnement. Les amendes encourues doivent ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – L’article 3 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Pour les prestations soumises à un tarif réglementé, la demande reçue par un notaire donne lieu à l’émission d’un récépissé numéroté mentionnant la date ...

Le titre XXVI du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 706‑107 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « la sous-section 2 de la section 1 du » sont remplacés par le mot : « le » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « écologique » sont insérés les mots : « et sur le plateau continental » ; 2° ...

Le premier alinéa de l’article L. 173‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article 132‑69 du même code, lorsqu’il est fait application du 2° de l’article L. 173‑5 du présent code, la décision sur la peine intervient au plus tard deux ans après la décision d’ajournement. » Exposé sommaire...

 « L’article 41‑1-2 du code de procédure pénale est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous rappelons que nous sommes opposés à la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière fiscale instaurée par la du 9 décembre 2016 et élargie par la majorité actuelle par la loi du 23 octobre 2018. Ce dispositif donne au procureur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend modifier le délit de dissimulation du visage introduit par la loi dite «  »anti-casseurs«  » d'avril 2019. L'article L43...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux personnes et aux biens » les mots : « aux personnes, aux choses et à l’environnement ». Exposé sommaire : En matière de lutte contre la délinquance criminalisée (patrimoine naturel, déchets, produits phytopharmaceutiques), en cas d’urgence, le juge d’instruction doit pouvoir p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer la peine d’emprisonnement du délit d’outrage prévu par l’article 433-5 du code pénal. En effet, dans un souci d...