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À l’alinéa 3, après le mot : « connexes », insérer les mots : « et à une personne physique mise en cause au même titre que la personne morale ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés est suggéré par le Conseil national des barreaux. Il se serait opportun que cette nouvelle convention puisse être proposée aux ...

L’article 77‑2 du code de procédure pénale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV – En toutes hypothèses, à compter du premier acte, aucune enquête ne peut se poursuivre au delà d’un an pour les contraventions et délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à trois ans, et de trois ans pour les crimes et délits punis d’...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : 5° L’article 706‑19 est ainsi rédigé : «Art. 706‑19. – La juridiction saisie en application de la présente section reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l’affaire, sous réserve de l’application des articles 181 et 469. Si les fa...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « « Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de l’Autorité de la concurrence, définit les modalités d’application de ce mécanisme de redistribution, notamment les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul des aides à l’installation et au maintien. » » II. – En conséquence,...

I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 694‑20 du code de procédure pénale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si la décision d’enquête concerne un acte exigeant l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, elle ne peut être émise qu’après l’autorisation de ce juge. Les autorisations du juge de...

I. – À l’alinéa 17, après la référence : « 706‑107 », insérer les références : « , le code forestier ainsi que par le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, les 1° et 2° de l’article L. 512‑1 et l'article L. 512-2 du code minier et l’article 76 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alime...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet article 5 élargit le champ de compétences du Parquet national antiterroriste (PNAT) en intégrant les crimes et délits contre « les intérêts fondamentaux de la Nation » et en lui adressant les demandes d’entraide émanant de la Cour pénale internationale (CPI). Si l'élargissement des compéte...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir une meilleure effectivité de l’indemnisation des victimes d’infractions. L’article 706-164 du code de procédure pénale permet à l’AGRASC d’indemniser les part...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser, clarifier et préciser les conditions d'exercice de la police judiciaire des administrations en matière de mesures conservatoires de protection du patrimoine ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés est suggéré par l'association France Nature environnement. Il vise à consacrer une incrimination générale et singulièrement aux fins de prévenir les...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « XII. – Lorsque, dans un département au sein duquel il est procédé à l’expérimentation de la cour criminelle en application du II de l’article 63 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, une ordonnance de mise en accusation du juge d’instruction qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les fluides frigorigènes utilisés en particulier pour la réfrigération et le conditionnement d’air sont de puissants gaz à effet de serre. Parmi eux, les hydrofluorocarbures (ou HFC) ont un pouvoir ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « À leur demande, le procureur de la République entend les victimes du préjudice écologique subi et/ou les associations de protection de l’environnement agrées avant la conclusion de la Convention judiciaire d’intérêt public. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. En l’état actue...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés est suggéré par le Conseil national des barreaux. Le fait d’autoriser les OPJ à collecter et traiter des empreintes et traces génétiques ou digitales et avoir accès aux différents systèmes de vidéoprotection, sans autorisation préalable du procur...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « Les conclusions de la convention judiciaire d’intérêt public et le montant de l’amende d’intérêt public sont publiés, aux frais de la personne morale mise en cause, dans un support habilité à recevoir des annonces légales que cette dernière aura choisi dans le département où elle est dom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise marque son opposition à la création d’un parquet européen, nouvelle institution qui porte nécessairement atteinte à notre souveraineté ! Les premiers articles de ce projet de loi servent à inscrire en droit français les dispositions d...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « «Art. 696‑111‑1. – Lorsque le Parquet européen est saisi en application des dispositions de l’article 696‑111, il statue sur l’exercice de sa compétence dans un délai maximal d’un an. » » Exposé sommaire : Afin de garantir un cadre procédural efficace, il convient de préciser le délai maximal d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés est suggéré par l'association France Nature environnement. Il vise à renforcer l’accès à la justice (civile et pénale) par la transmission des procè...

Le V de l’article L. 173‑12 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transactions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés est suggéré par l'association France Nature environnement. Il vise à prévoir l'inscri...