Recherche d'amendements

Le V de l’article L. 173‑12 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transactions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire. » Exposé sommaire : La transaction exécutée sur l’action publique prévue par l’article L. 173-12 du code de l’environnement devrait être inscrite au casier...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cette disposition a pour but de permettre à l’État de confier à des associations d'intérêt général la gestion d'immeubles dont il est devenu propriétaire lors de procédures pénales de saisies, mises...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41‑1-2 est ainsi modifié : a)Au premier alinéa du I, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et leur blanchiment » ; b)À la fin du sixième alinéa du II, les mots : « le site internet de l’Agence française anticorruption » sont remplacés par les mots : « les sites intern...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise renforcer la répression des atteintes à l’environnement commises par les personnes morales. Il crée la possibilité, pour la juridiction, de prononcer la peine de dissolu...

À l’alinéa 3, après le mot : « connexes », insérer les mots : « et à une personne physique mise en cause au même titre que la personne morale ». Exposé sommaire : Dans le cadre du renforcement de la lutte contre les atteintes à l'environnement, les auteurs de l'amendement sont favorables à l'extension du mécanisme transactionnel de convent...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’efficacité de l’arsenal législatif français en vigueur afin de lutter contre la criminalité organisée ou les associations de type mafieux dans le pays. Exposé sommaire : Depuis une dizaine d'années, devant la récurre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement, que la juridiction peut prescrire la réalisation, par le condamné, d’un stage de sensibilisation à la protection de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement proposé par la rapporteur devant la commission du développement durable vise à renforcer les moyens contentieux des associations de défense de l'environnement. Alors que les moyens co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement institue le crime d’écocide. Cette mesure est portée par notre programme l'Avenir en Commun. Cette rédaction s’inspire d’une proposition de loi examiné lors de la niche parlementaire ...

I. – À l’alinéa 17, après la référence : « 706‑107 », insérer les références : « , le code forestier ainsi que par le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, les 1° et 2° de l’article L. 512‑1 et l'article L. 512-2 du code minier et l’article 76 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alime...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste et suggéré par l'association Sherpa vise à compléter de manière très opportune ce projet de loi. Cet amendement vise en effet à créer, au sein d’un nouveau chapi...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les onze alinéas suivants : «Art. 17‑2. – I. – La chambre nationale des commissaires de justice organise un collège de déontologie indépendant qui est chargé : « 1° D’élaborer les règles déontologiques de la profession de commissaires de justice qui seront soumises à l’approbation du garde des sceaux, ministre d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés est suggéré par l'association France Nature environnement. Il vise à d'élargir les voies d'action judiciaire à tout fait illicite, indépendamment de...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « « La même personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus au code de l’environnement ainsi que pour des infractions connexes, à l’exclusion des crimes et délits contre les personnes prévus au livre II du code pénal, ayant déjà conclu deux conventions judiciaires d’intérêt public n...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement crée des assistants spécialisés en matière environnementale, lesquels seront rattachés aux pôles régionaux spécialisés en matière d’atteinte à l’environnement créés par le projet de loi. Il vise à assurer l’efficacité de l’action des juridictions spécialisées instituées par l...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. – À l’article 506 du code de procédure pénale, après la référence : « 464‑1 », est insérée la référence : « , 464‑2 ». » Exposé sommaire : L’article 9 du présent projet de loi comporte des dispositions diverses venant préciser ou corriger des erreurs ou oublis résultant de la loi du 23 m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement proposé par la rapporteur devant la commission du développement durable vise à renforcer la lutte contre la récidive dans le cadre de la protection de l'environnement. Il s'agit d'as...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le doublement des sanctions pour des infractions d’ores et déjà reconnues dans le code de l’environnement et relatives à la pollution des eaux et à la pollution des mers y com...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale, créée par le présent article. Ils estiment en effet que l’instauration d’une telle procédure, à l’image de la convention prévue en matière fiscale, revient à...