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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à déterminer nouvellement une incrimination dissuasive (de même nature que les peines d'atteintes au patrimoine naturel de l'article L. 415-3) pour réprimer : - la non ré...

I. – Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 173‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 173‑13. – En cas de constatation d’une infraction au présent code, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, agissant d’office ou à la demande de l’autorité admi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer un régime d'enquête environnement et peines complémentaires en matière d'urbanisme environnemental en : - Élargissant de manière limitative, pour les seules infra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite abroger le délit d’organisation d’une manifestation non déclarée, prévue à l’article 431-9 1°) du code pénal car il contre...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à douzième alinéas de l’article 706, peuvent exercer des fonctions d’assistant spécialisé en matière environnementale les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant du ministre chargé de l’environnement ainsi que les personne...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les onze alinéas suivants : «Art. 17‑2. – I. – La chambre nationale des commissaires de justice organise un collège de déontologie indépendant qui est chargé : « 1° D’élaborer les règles déontologiques de la profession de commissaires de justice qui seront soumises à l’approbation du garde des sceaux, ministre d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ des faits permettant aux associations agréées pour la protection de l’environnement, aux collectivités territoriales et leurs groupements ainsi qu'aux é...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑20 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑20. – Dans le ressort de chaque cour d’appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît : « 1° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Nous souhaitons par cet amendement insérer dans le code pénal un délit spécifique de mise en danger d’autrui par violation délibérée d'obligation de prudence ou de sécurité en matière environnementa...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les conventions judiciaire d'intérêt public en matière environnementale. Cette création suscite du côté des associations de protection de l'environnement des craintes que la rédaction actuelle ne permet pas d'écarter. Sur son ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : S'inspirant de l'une des recommandations du rapport d’inspection « Une justice pour l’environnement » du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’inspection générale de...

Le II de l’article 706‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « ou environnementale » ; 2° Les mots : « et de l’agriculture », sont remplacés par les mots : « , de l’agriculture et de l’environnement ». Exposé sommaire : S’inspirant de l’une des recommandations du rapport d...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – L’article 3 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Pour les prestations soumises à un tarif réglementé, la demande reçue par un notaire donne lieu à l’émission d’un récépissé numéroté mentionnant la date ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, issu des propositions faites par France Nature Environnement, nous souhaitons, insérer dans le code pénal un délit de mise en danger de l'environnement. Si la protection de l'en...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 706‑71 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce moyen de télécommunication est exclu pour toute mesure visant à priver une personne de liberté, ou pour le renouvellement d’une telle mesure. » ; « 2° Au quatrième alinéa,...

L’article L. 218‑84 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 218‑26 sont applicables. » Exposé sommaire : Les dispositions de la Convention internationale de gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires ont été transposées en droit français aux articles L. 218-82 à L....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés vise à consacrer le crime d'écocide. Ce dispositif porté par ce groupe dans le cadre de sa niche de 2019 a emporté le soutien de toutes les associat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 706‑107 sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer, comme le suggère le rapport « Une justice pour l’environnement » du CGEDD et de l’IGJ, la compétence du tribunal judiciaire de Paris concernant les affaires de p...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, après la référence : « article 696‑113 » supprimer la fin de l’alinéa 22. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 73. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose au fait que le Procureur européen délégué puisse conduire des enquêtes selon les règles ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser, clarifier et préciser dans les chapitres III à VI du titre V du Livre II du code rural et de la pêche maritime : - Les fonctionnaire et agents des administr...