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À l’alinéa 28, substituer aux mots : « cette procédure » les mots : « la procédure prévue à l’article 696‑114 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 77‑2 du code de procédure pénale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV – En toutes hypothèses, à compter du premier acte, aucune enquête ne peut se poursuivre au delà d’un an pour les contraventions et délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à trois ans, et de trois ans pour les crimes et délits punis d’...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑20 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑20. – Dans le ressort de chaque cour d’appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît : « 1° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur le...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour l’application de l’article 695‑2, le procureur européen délégué peut constituer une équipe commune d’enquête avec le consentement du ou des autres États membres concernés, après en avoir informé le ministre de la justice. » Exposé sommaire : Cet amendement complète l’article 696-109 du cod...

Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : I A. – Après le mot : « femme », la fin du 5° de l’article 335 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, au sens de l’article 515‑8 du code civil, lorsque cet état a été allégué par le témoin, l’accusé ou une partie et qu’i...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « à celles » les mots : « aux dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’article 706‑14‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑14‑2 ainsi rédigé : «Art. 706‑14‑2. – Toute personne physique qui, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, commis à l’étranger, susceptibles de relever de la compétence d’une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et après avis de l’Autorité de la concurrence ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le dispositif de contribution pour le financement d’aides à l’installation ou au maintien...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « main levée » le mot : « mainlevée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 51, supprimer les mots : « de celles-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cette disposition a déjà fait l'objet d'une adoption dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, actuellement pendante devant le Conseil constitutionnel. Il n'y a donc plus lieu de l'intégrer au présent projet de loi.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « en personne ou par » les mots : « ou l’un de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel harmonisant les formulations des deux phrases de l'alinéa visé.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41‑1-2 est ainsi modifié : a)Au premier alinéa du I, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et leur blanchiment » ; b)À la fin du sixième alinéa du II, les mots : « le site internet de l’Agence française anticorruption » sont remplacés par les mots : « les sites intern...

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « l’article 80 relatif » les mots : « les dispositions de l’article 80 relatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 27, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l’article 706 du code de procédure pénale, le mot : « assistant » est remplacé le mot : « consultant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renommer la fonction d’« assistant spécialisé » en « consultant spécialisé ». Cette évolution permettrait de mieux tenir compte du niveau ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre la difficulté d'une mise en pratique d'une telle disposition, les magistrats entendus par votre rapporteure ont souligné que son mécanisme correspondait déjà à deux dispositions présentes au sein du code pénal : – le 12° de l'article 131-6 permet à la juridiction lorsqu'un délit est puni d'une p...

Supprimer les alinéas 42 à 57. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise s'oppose à ce que le juge européen puisse sur le territoire français prononcer des mesures privatives de liberté. Selon l'article 66 de la Constitution française, l'autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle en France....