Recherche d'amendements

Compléter l’article 9 par les cinq alinéas suivants : XII. – Au 3° de l’article 74‑2, à la première phrase du quatrième alinéa de l’article 362 et au 4° de l’article 775 du code de procédure pénale ainsi qu'au premier alinéa de l’article L. 222‑65 du code de justice militaire, les mots : « mise à l’épreuve » sont remplacés par le mot : « proba...

I. – À l’alinéa 17, après la référence : « 706‑107 », insérer les références : « , le code forestier ainsi que par le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, les 1° et 2° de l’article L. 512‑1 et l'article L. 512-2 du code minier et l’article 76 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alime...

Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article 28 est complété par les mots : « , le cas échéant en les assistant dans les actes auxquels ces derniers procèdent. » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 56, après le mot : « code », sont insérés les mots : « , les fonctionnaires et agents agissan...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 5° La section 2 du titre XV du livre IV est complétée par un article 706-25-2-1 ainsi rédigé : «Art. 706‑25‑2‑1. – Les juridictions et magistrats mentionnés à l’article 706‑17 peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l’article 706, de participer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les règlements relatifs aux polluants organiques persistants et aux exportations et importations de produits chimiques dangereux ont été modifiés récemment (respectivement en 2019 et en 2012). Il co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise demande la réécriture du délit de participation à un groupement en vue de commettre des violences créé en 2010 et prévu par...

 « Le second alinéa de l’article 144‑1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou qu’il doit être mis fin aux atteintes à sa dignité humaine résultant des conditions de sa détention provisoire ». » Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2020-858/859 du 2 octobre 2020, le conseil constitutionnel, saisi d’une Question Prioritair...

Aux premier et dernier alinéa de l’article 706‑2‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 706‑95‑1 » est remplacée par la référence : « 706‑95 ». Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions relatives aux interceptions de correspondances électroniques pour les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le mercure est une substance très toxique qui représente une menace majeure à l'échelle mondiale pour la santé humaine, les écosystèmes et la faune et la flore sauvages. En raison de la nature trans...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer la peine d’emprisonnement du délit d’outrage prévu par l’article 433-5 du code pénal. En effet, dans un souci d...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux personnes et aux biens » les mots : « aux personnes, aux choses et à l’environnement ». Exposé sommaire : En matière de lutte contre la délinquance criminalisée (patrimoine naturel, déchets, produits phytopharmaceutiques), en cas d’urgence, le juge d’instruction doit pouvoir p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend modifier le délit de dissimulation du visage introduit par la loi dite «  »anti-casseurs«  » d'avril 2019. L'article L43...

À l’alinéa 3, après le mot : « connexes », insérer les mots : « et à une personne physique mise en cause au même titre que la personne morale ». Exposé sommaire : Dans le cadre du renforcement de la lutte contre les atteintes à l'environnement, les auteurs de l'amendement sont favorables à l'extension du mécanisme transactionnel de convent...

 « L’article 41‑1-2 du code de procédure pénale est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous rappelons que nous sommes opposés à la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière fiscale instaurée par la du 9 décembre 2016 et élargie par la majorité actuelle par la loi du 23 octobre 2018. Ce dispositif donne au procureur...

Le premier alinéa de l’article L. 173‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article 132‑69 du même code, lorsqu’il est fait application du 2° de l’article L. 173‑5 du présent code, la décision sur la peine intervient au plus tard deux ans après la décision d’ajournement. » Exposé sommaire...

Le titre XXVI du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 706‑107 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « la sous-section 2 de la section 1 du » sont remplacés par le mot : « le » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « écologique » sont insérés les mots : « et sur le plateau continental » ; 2° ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – L’article 3 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Pour les prestations soumises à un tarif réglementé, la demande reçue par un notaire donne lieu à l’émission d’un récépissé numéroté mentionnant la date ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement proposé par la rapporteur devant la commission du développement durable vise à renforcer le montant des amendes prévues par le code de l'environnement. Les amendes encourues doivent ...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑17 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑17. – Dans le ressort de chaque cour d’appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît : « 1° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur le...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , par la voie d’instructions générales prises en application des dispositions de l’article 39‑3, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 8. III. – En conséquence, supprimer les troisième et dernière phrases des alinéas 3 et 8. Ex...