Recherche d'amendements

La durée des autorisations administratives d'exploitation des carrières dont la demande complète a été déposée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être prolongée par l’autorité administrative sans nouvelle procédure jusqu’à l’épuisement du volume des produits extraits autorisé et dans la limite de cinq années supplémentaires. Cett...

À la première phrase du VIII de l’article 98 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Après avoir obtenu son examen théorique (code de la route) et avoir effectué 20h de conduite minimum avec un moniteur, un candidat au permis de conduire in...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots suivants : « , pris après avis du Parlement. » Exposé sommaire : Le Haut Conseil à l'Egalité (HCE) « a pour mission d'assurer la concertation avec la société civile et d'animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité ». Les nomin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le...

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les incidences de l’article 1er du décret n° 2019‑1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003‑485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population en termes d’évolution de la population des communes concernées. Exposé sommaire : Le décret n° 2019‑...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité précise les critères de reconnaissance des zones humides afin de leur assurer une plus grande protection. Leur gestion durable, leur préservation et leur restauration revêtent en effet une importance maje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif de guichet unique introduit au Sénat pour les demandes de subventions attribuées par l’État et ses opérateurs. Notre groupe n’est pas opposé au principe du guichet unique mais constate que l’Agence nationale de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif qui était initialement prévu dans le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 po...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le troisième alinéa de l’article L. 313‑31 est ainsi rédigé : « En cas d’acceptation, la notification d’acceptation du prêteur vaut avenant au contrat de prêt, sans que le prêteur n’ait besoin d’émettre de nouvel avenant tel que prévu à l'article L. 313‑39, ni d’établir de nouveau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui rend facultatif, dans le cadre de l’instruction des demandes d’ICPE, la consultation par le préfet du CODERST ou de la CDNPS. Actuellement, cette consultation est obligatoire pour le régime d’enregistrement mai...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La vente des articles qui ne relèvent pas des activités réservées aux officines de pharmacie par l’article L. 4211‑1 du présent code n’est pas prise en compte dans les conditions d’appréciation de cette activité. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revoir les impératifs de recr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 44 ter A introduit par le Sénat lequel met en place un référent au sein d’une administration des services d’État qui piloterait toutes les demandes de subventions et l’instruction des projets d’investissement. S’il est, en effet, nécessaire de ...

Les entreprises, dont les exploitations agricoles, sont tenues de déclarer les changements survenus dans l’année écoulée à l’administration. Dans le cas où leur situation serait restée identique, aucune démarche supplémentaire n’est requise. Toute entreprise qui aurait omis de déclarer des changements se voit accorder un délai de tr...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « D. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national dans le réseau des chambres d’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 3° du I. » Exposé sommaire : Cet article prévoit une habilitation par ordonnance pour modifier la d...

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu’il est procédé à une enquête publique et que les résultats attestent une opposition claire au projet concerné, celui-ci est abandonné. Les dispositions permettant de traduire cette opposition sont définies par décret. » Exposé sommaire : La construction de parcs éoliens est l'une des solu...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette date de signature de l’offre de prêt est communiquée par le prêteur à l’emprunteur sur support durable, dès réception de cette signature par le prêteur, et est rendue disponible à l’emprunteur à tout moment sur toute documentation mise à sa disposition relative à son prêt. » II. – En ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article ont déjà été adoptées par l’article 16 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Cet article n’a donc plus de raison d’être et ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les articles 302octies et » les mots : « Le chapitre II du titre IIbis de la première partie du livre premier et l’article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.