Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la notion de consentement quant à la transmission des données personnelles pour raisons médicales. Aujourd'hui, le principe est celui de l'ouverture du dossier pharmaceutique sous réserve du consentement. Demain, le caractère automatique de l'ouverture du dossier et les ...

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « sur » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « fonctionner », la fin du premier alinéa du IV de l’article L. 214‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « sauf si l’autorité administrative considère que le fonctionnement des installations ou ouvrages nécessite la mise en œuvre de mesures au titre du II de l’article L. 214‑4. » Exposé sommaire : Le présent amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer cette nouvelle contrainte imposée aux communes. C’est d’autant plus justifié que les données permettant au maire d’identifier et de compter sa population sont détenues par les services des impôts. Il suffit, comme cela a été fait durant la crise sanitaire, de permettre la...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « comme à la baisse ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 2, après les mots : « La révision des prix , » insérer les mots : « qui s’effectue ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le principe de révision des prix à la baisse, pour les produits alim...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À l’article L. 5125‑35, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » . » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑1 du code de l’environnement, le mot : « formes » est remplacé par le mot : « limites ». Exposé sommaire : L’article L515‑1 du code de l’environnement dispose que : « La durée de validité de l’autorisation administrative prévue à l’article L. 512‑1 ou de l’enregistrement prév...

L’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa, l’autorité administrative compétente peut, à l’occasion des modifications intervenues en vue du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l...

Après l’article L. 133 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 133‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 133‑1. –Les maires reçoivent de l’administration fiscale communication des informations relatives à la domiciliation des contribuables ayant résidence principale sur leur commune, dans un délai de deux mois à l’issue de la transmi...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le nombre de représentants de l’État est identique à celui des collectivités territoriales et de leurs groupements. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de l’article 16bis afin d’en éviter un effet de bord. En effet, si notre groupe partage...

Le 2° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en cas de ruptures de stock ou de tensions d’approvisionnement d’un médicament ou dans une situation d’urgence sanitaire, le ministre chargé de la santé peut autoriser la réalisation de préparations hospitalières spéciales pa...

La durée des autorisations administratives d'exploitation des carrières dont la demande complète a été déposée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être prolongée par l’autorité administrative sans nouvelle procédure jusqu’à l’épuisement du volume des produits extraits autorisé et dans la limite de cinq années supplémentaires. Cett...

Après l’article 28 ter, insérer l’article suivant : I. Après l'article L. 432-13 du code de l'énergie il est inséré un article L. 432-14 ainsi rédigé : « Les canalisations de gaz situées entre le réseau public de distribution et l’amont compteur destinées à l’utilisation du gaz, mentionnées au 4° de l’article L. 554-5 du code de l’environneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise supprimer cet article qui permet aux préfets de déroger à certaines consultations jusqu’ici obligatoires. Il généralise ainsi pour l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) la faculté actuelle pour le préfet en matière d’ICPE autorisées, de ...

Après les mots : « élus dans le département », supprimer la fin du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Depuis la loi de finances pour 2017, la présence des parlementaires dans la commission DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux - est limitée. Désormais lorsque, dans un d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , ou dans un local qui lui est rattaché moyennant la présence effective d’un pharmacien exerçant sous le contrôle du titulaire de l’officine. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à une formulation plus proche de celle originellement souhaitée par le Gouvernem...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de son activité de commerce électronique. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à une formulation plus proche de celle originellement souhaitée par le Gouvernement en autorisant, d’une part, l’activité de commerce électronique des pharmacies dans un local extérieur à l’officine ...

A l’alinéa 16, substituer aux mots : « du contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses du contrôle » les mots : « relatives au contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au contrôle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le septième alinéa de l’article L. 112‑4 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise ainsi que le coût moyen de celle-ci. ». Exposé sommaire : En matière d’assurance, et en la présence d’un contrat conclu entre un assureur et un assuré, lorsqu’u...