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À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑1 du code de l’environnement, le mot : « formes » est remplacé par le mot : « limites ». Exposé sommaire : L’article L515-1 du code de l’environnement dispose que : « La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 ou de l'enregistrement prév...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et treizième ». Exposé sommaire : L’article 19 du projet de loi procède au transfert de la décision d’agrément des laboratoires chargés des prélèvements et des analyses d’eaux destinées à la consommation humaine du ministre de la santé au directeur général de l’Agence nationale sécurité sanitair...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose une modification du marché de l’énergie, schématiquement en permettant à des sites industriels de regrouper leurs demandes. Ceci afin d’obtenir des distributeurs d’énergie des tarifs et coûts moindres. Si on imagine que la mesure envisagée peut avoir ses effets pertinents, l’é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l’article 23, l’article 24 vient complexifier la législation en vigueur, aux antipodes des ambitions affichées par ce projet de loi. En effet, il permet aux préfets de déroger à certaines consultations jusqu’ici obligatoires en généralisant pour l’ensemble des ICPE la faculté pour le préfet de dé...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptation des normes incendies applicables aux établissements recevant du public au regard des impératifs des services de sécurité incendie et de l’évolution des technologies d’alerte et de communication. Exposé somma...

L’article L. 541‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute donnée numérique de santé générée par la médecine scolaire est intégrée au dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Sur la base d'une recommandation du rapport "Dossier médical partagé ...

Le dixième alinéa de l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les suppléants des deux présidents de conseils régionaux peuvent, le cas échéant, avoir la qualité de vice-président de conseil régional. » Exposé sommaire : En application de l’article L. 1221‑2 du CGCT, les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le présent projet de loi la suppression de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la suppression de la commission de suivi de la détention provisoire (CSDP). Cette instance de débats, d’analyse et de suivi de la détention provisoire rédige des rapports nécessaires au débat public sur la question. La prati...

Le dernier alinéa du II de l’article L. 441‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement peut toutefois ouvrir avant l’expiration du délai de trois mois si le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République ont exprimé explicitement leur absence d’opposition à l’au...

Substituer aux mots : « ne sont pas applicables » les mots : « s’appliquent ». Exposé sommaire : Le principe de non-rétroactivité n’est en règle générale pas opposable à la loi qui peut autoriser l’application d’une norme nouvelle aux situations en cours. Cette faculté du législateur ne lui est toutefois offerte qu’en considération d’un m...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sous réserve du consentement du patient ou de celui de son représentant légal ». Exposé sommaire : L’espace numérique de santé comme le dossier médical partagé contiennent des données personnelles qui peuvent parfois être très sensibles et ne sauraient en aucun cas être manipulées sans l’accord express e...

À l’alinéa 9, après le mot : « site » insérer le mot : « internet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ils sont astreints à un devoir de vigilance et d’alerte auprès de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé et de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique concernant tout risque de commercialisation de médicaments falsif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 16 bis introduit par le Sénat lequel modifie la composition des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, les CDPNAF, au profit des représentants des collectivités territoriales. Or, ces commission...

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article L. 315‑2, les mots : « liés entre eux au sein d’une personne morale » sont supprimés ; 2° Le début du premier alinéa de l’article L. 315‑4 est ainsi rédigé : « Les producteurs liés aux consommateurs par des contrats de consomma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l'UFC Que choisir. Les modes de résolution à l’amiable favorisent la résolution rapide et à moindre frais des litiges. Conçus afin de désengorger les tri...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 113‑12‑2 est ainsi modifié : «a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ; «b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « au plus tard quinze jours avant l...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de 10 jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré. En effet, lorsqu’un...