Recherche d'amendements

Le I de l’article 231‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par 10° ainsi rédigé : « 10° À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les laboratoires agrées pour les contrôles mentionnés au 5° de l’article L. 231‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux laboratoires dûment agréés de s...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au II du présent article, chaque ministère peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l’exécution, les informations suivantes : 1° L’évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives no...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque, de la consultation ou de l’enquête publique, il se dégage une majorité contre l’implantation du projet, l’autorité ne peut pas aller contre cet avis. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de respecter la volonté de la population locale lorsqu’elle estime que l’implantation d’un projet n’est...

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 8°bis Le I de l’article L. 5125‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une officine est située sur une commune où le dernier prescripteur cesse son activité, celle-ci est prioritaire pour demander un transfert dans une commune comportant des prescripteurs ». Exposé sommai...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et des associations de protection de la nature; » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement consiste à augmenter substantiellement la représentativité des associations de protection de la nature (APN) au sein du conseil d’administration de l’Office National des Forêts (ONF). En vertu de l’article D...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatorze » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date : « 1er octobre 2021 » la date : « 30 juin 2022 ». Exposé sommaire : La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimenta...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lorsque la CNEPEOM est créée en 2009 au sein de la LODEOM, elle est déjà la consolidation légale de la CNELPOM mise en place en 2006. Bien que cette dernière n'ait pas répondu à l'ensemble des attentes, le gouvernement d'alors et le législateur ne se sont pas arrêtés à cette simple constatation et ont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 du présent projet de loi prévoit la suppression de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l’État Outre-mer (CNEPEOM) Cette commission, créée en 2009 à la suite du plus large mouvement social qu'aient connu les Antilles et la Guyane (du 24 novembre 2008 au 5 mars 2009) réun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 prévoit qu’en cas d’arrivée d’un nouveau porteur de projet sur un site, les prescriptions nouvelles accompagnant sa demande d’autorisation ne puissent porter que sur la nouvelle demande, pour ne pas affecter les activités déjà autorisées sur le même site. Cependant, le manque de clarté de...

La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code minier est complétée par un article L. 162‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑2‑1. – Aucune décision relative à l’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration de travaux miniers ne peut porter sur des travaux dont les effets de voisinage sont susceptibles d’avoir un effet sensible e...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l’objet d’une telle procédure ». Exposé sommaire : « Les signes tangibles et les fortes probabilités » ne sont pas des notions juridiques susceptibles d’être appréciées objectivement....

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré. En effet, lorsqu’u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Office National des Forêts emploie 4 700 fonctionnaires dont 900 personnels administratifs et 3 800 personnels techniques. Parmi les 3 800 personnels techniques, 2 900 occupent des postes à respons...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il est indispensable d’organiser une gestion forestière décentralisée afin de prendre les décisions au plus près des massifs pour permettre une meilleure gestion et une meilleure valorisation forest...

Le II de l’article 9 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi rédigé : « La sélection des pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l’État est décidée dans le cadre d’appels à projets. Cette sélection est assurée par les financeurs, notamment des représentants des collectivit...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à la télémédecine doit systématiquement être facilité, notamment grâce à des mesures dérogatoires. Ces dérogations sont de droit lorsqu’elles sont demandées afin de développer l’offre de soin dans les départements s...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « D. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national dans le réseau des chambres d’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 3° du I. » Exposé sommaire : L’article 33 prévoit une habilitation par ordonnance pour modifier la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, par deux fois, substituer aux mots : « pratiques de laboratoires » les mots : « pratiques de laboratoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.