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À compter de la promulgation de la loi n° du d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est institué, sous l’autorité du Premier ministre, un comité de redressement national, composé des représentants de chaque formation politique représentée au Parlement ainsi que des représentants des organisations syndicales de salariés et d’empl...

Dans les quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport envisageant une indemnisation à hauteur de 100 % du salaire net antérieur pour les salariés bénéficiaires du dispositif d’activité partielle. Exposé sommaire : Le recours à l’activité partielle permet aux entreprises de faire p...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 10° Constituer une réserve citoyenne solidaire pour mobiliser les bénévoles permettant d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes mentionnées au 4° du I de l'article 7. » Exposé sommaire : La crise que nous vivons est inédite à tout point de vue. Confinement, chô...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , sans que ces situations ne viennent créer de vide juridique bloquant une possible mise à l’abri d’une personne physique. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux ...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « et en facilitant le prêt de main d’œuvre à but lucratif. » Exposé sommaire : La crise que nous vivons est inédite à tout point de vue. Confinement, chômage forcé, proches touchés par le virus...le COVID-19 frappe tout le monde sans distinguer. L’ensemble du secteur économique est mis à mal e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « publique » les mots : « de la population ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction privilégiée à l'article 5 du projet de loi.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « national scientifique » les mots : « de scientifiques ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Pendant toute la durée d’application de l’état d’urgence sanitaire : 1° La durée de validité des cartes nationales d’identité et des passeports qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée dans la limite de cent quatre-vingts jours ; 2° La prolongation de durée de validité prévue au précédent alinéa s’applique aux cartes n...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique » les mots : « 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit qu'à l'entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour succède, dans un délai co...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionné à » les mots : « institué sur le fondement de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 3, après les mots : « mise en cause », insérer les mots : « , en particulier s’agissant des intermittents et des saisonniers ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que le dispositif de soutien à l’économie et à l’emploi tienne en particulier compte des situations très difficile...

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase. Exposé sommaire : Cet amendement est issu d'une discussion qui a...

Après la première occurrence du mot : « candidats », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement résulte d'un...

Après le mot : « juin », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. » Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et l’anonymat ». Exposé sommaire : Dès lors que le vote électronique a vocation à servir exclusivement dans les délibérations pour lesquelles les élus de l'assemblée délibérante se prononcent habituellement à main levée, il n'est plus logique d'exiger du système employé une protectio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et les crédits afférents aux programmes de renouvellement urbain pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires de la convention pluriannuelle visée à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1 août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation ...