Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 170 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 562
Publié le 14 mai 2020 par : M. Mazars, M. Terlier, Mme Braun-Pivet, Mme Bergé, M. Bois, M. Borowczyk, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, M. Chiche, M. Claireaux, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Morenas, M. Fugit, M. Grau, Mme Krimi, Mme Le Peih, M. Krabal, M. Mbaye, M. Mis, Mme Zannier, Mme Panonacle, M. Pellois, M. Perrot, Mme Rauch, M. Rudigoz, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Trompille, M. Venteau, Mme Zitouni, M. Leclabart, Mme Khedher.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises fournisseurs et prestataires de services qui travaillent directement avec elles et qui subissent une perte de leur chiffre d’affaires d'au moins 70 % ».
Exposé sommaire :
Le d) de l’article 1 confie au gouvernement le soin de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité partielle, notamment en adaptant les règles applicables en la matière aux caractéristiques des entreprises, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés.
Le 11 mai a marqué la réouverture de l’activité pour de nombreux secteurs.
Certains demeurent cependant, à l’instar de l’hôtellerie et de la restauration, fermés administrativement.
Or, ces entreprises du secteur CHRD travaillent avec des fournisseurs et prestataires habituels. Et partant, ces entreprises de seconde ligne subissent de plein fouet la fermeture des établissements qu’elles fournissent, de leurs clients habituels. Pour beaucoup, la perte de chiffre d'affaires peut atteindre 80 ou 100%. La situation du commerce de gros approvisionnant l’hôtellerie, la restauration et le tourisme est en passe de devenir désespérée.
Aussi, alors même qu'un travail a été engagé pour la mise un œuvre d’un plan spécifique de soutien au CHRD, et en toute logique, il convient d’intégrer au même dispositif de soutien ces entreprises « dépendantes », véritables « victimes collatérales ». Partant, et en s'alignant sur les premiers seuils de 70% de perte de CA pour être éligibilité aux aides de soutien, il paraît primordial d'inclure dans les mesures d'accompagnement à la reprise les entreprises de seconde ligne qui pouvaient y prétendre jusque là.
Aussi, l'amendement propose donc de spécifier que le gouvernement sera tenu: d’une part, d’accorder une attention particulière à ces secteurs demeurant fermés ;
D’autre part, de faire de même concernant ceux qui les approvisionnent et ceux qui leur assurent des services tels que le nettoyage, la lingerie,...
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