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I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 Dbis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural et de la ...

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 Dbis et de l’article 73 du code général des impôts, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L 731‑15 du code rural...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Marchés et salons annulés, restaurants fermés, exportations au ralenti, les activités viticoles sont particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19. Certaines sociétés et e...

I. - Le I de l’article 244quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; b) Auabis, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « non professionnels » ; 2° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots : « non p...

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles et cidricoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « à l’exclusion des 14° à 16° ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 Dbis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural et de la ...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19, 21, 22, 26, 29, 33, 34 et 35. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 41 les deux alinéas suivants : « (ii) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° À l’article 411bis, les mots : « remboursement agricole mentionné au A » sont remplacés par les mots : « tarif rédui...

I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 000 euros » le montant : « 8 000 euros ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et limites prévues au I sont exonérées d'impôt sur le revenu » les mots : « prévues au I sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2000 euros. » III. – Com...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de r...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « 3° et au ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Développement des entrepri... Voir tout l'amendement 30/06/2020 — Sous-Amendement N° 2372 à l'amendement N° 1884 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Retiré avant séance) Mme Bergé I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le premier abonnement » les mots : « deux abonnements par foyer fiscal ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « du premier abonnement » les mots : « de deux abonnements par foyer fiscal » III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux m... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 1628 rectifié au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Retiré) Mme Corneloup I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 Dbis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural et de la ... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 2368 au texte N° 3074 - Article 4 (Non soutenu) M. Potterie, Mme Limon, M. Boudié, M. Batut, M. Buchou, Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, M. Cabaré, Mme T... I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 30 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 489 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Irrecevable) M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mm... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 2378 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré) M. Barrot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org