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I. – Au titre de l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mise en place sur l’ensemble du territoire une expérimentation visant à inclure les salariés en insertion dans le dialogue social des structures dont ils dépendent. II. – Sont visées par cette expérimentat...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1. Exposé sommaire : L’article 5 ouvre la possibilité pour le fonds d’expérimentation de financer conjointement avec Pôle emploi une part du dispositif expérimental de contrat de travail renforcé à durée indéterminée mentionné à l’article 3 de la présente proposition de loi. Ce faisant, cette disposit...

À l’alinéa 3, après le mot : « économiques », insérer les mots : « complémentaires et ». Exposé sommaire : Comme vous le savez le Comité local pour l’emploi (CLE), lequel engage l’action et pilote le plan d’action pour la suppression de la privation d’emploi sur le territoire, est responsable de la régulation de la supplémentarité de l...

Après le mot : « expérimentation », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à étendre mais aussi à prolonger l’expérimentation dans les dix territoires qui ont été habilités au titre de la première étape expérimentale. Il est indispensable de rendre le plus simple possible ce prolongement. C’est pour...

I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mise en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise. Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 prévoit de neutraliser l’application du bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage pour le calcul des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs sur les bas salaires. Cette disposition déjà proposée dans le PLFSS 2020 mais invalidée par le Cons...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que certains financeurs potentiels (tels que les conseils régionaux) ne soient pas exclus du financement de l’expérimentation. En l’état, le texte ne fait référence qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au même titre que les salariés seniors, les jeunes de moins de vingt-six ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles sont lourdement touchés par le chômage. Il convient donc de les ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « arrêté du ministre en charge de l’emploi », les mots : « décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le texte prévoit, à l’instar des dispositions prévues dans la loi de 2016, l'élaboration d’un cahier des charges qui, après son approbation par arrêté du Ministre chargé de l’emploi, servirait de base...

Dans l’intitulé, substituer au mot : « territoire » le mot : « territoires ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une modification du titre de la proposition de loi afin que celui-ci soit cohérent avec l’objectif poursuivi par le présent texte. En effet, il s’agit bien d'habiliter plusieurs territoires et non un seul comme le singul...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La seconde expérimentation du dispositif Territoires Zéro Chômeurs de Longue Durée doit concerner au moins une centaine de territoires afin de pouvoir préparer sa généralisation au cours d’une procha...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « du début de cette expérimentation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la durée de l’expérimentation et à corriger une incohérence juridique. Avec la rédaction actuelle, le point de départ de la candidature à l’habilitation est l’...

Dans la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5132‑12 ainsi rédigé : « Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du ...

Dans l’intitulé, substituer au mot : « territoire » le mot : « territoires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ce texte vise à habiliter plusieurs territoires et non un seul comme le singulier prévu au mot “territoire” pourrait le laisser entendre.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 : « Il ouvre aussi la possibilité pour le fonds de participer au financement de contrats de travail renforcés à durée indéterminée mentionnés à l’article 3, quand ceux-ci sont conclus au bénéfice d’un salarié embauché par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II de l’ar...

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « au 1° de l’article L. 5132‑2 » la référence : « à l’article L. 5132‑4 ». Exposé sommaire : L’article L5132‑2 du code du travail ne mentionne pas les structures de l’IAE, il s’agit de l’article L. 5132‑4 du code du travail.

I. – Après le mot : « possibilité » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1 : « au Fonds de participer au financement de contrats de travail à durée indéterminée renforcés quand ceux-ci sont conclus au bénéfice d’un salarié d’entreprise à but d’emploi embauché sur un emploi du secteur classique ». II. – En conséquence, rédi...

Compléter la deuxième phrase l’alinéa 9 par les mots : « de même que les présidents des collectivités territoriales engagées dans le dispositif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les présidents des collectivités territoriales financièrement engagées dans le dispositif seront bien destinataires destinataire de toutes les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reconnaît les travailleurs en situation de handicap comme publics privilégiés de l’expérimentation du contrat de travail renforcé à durée indéterminée. Pouvant être confrontés à des p...

Au début de l’alinéa 9, ajouter la phrase suivante : « Si, au terme de cette expérimentation, l’État décide la pérennisation du projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » sous la forme d’une habilitation durable de territoires, les territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d’une part et de la présent...