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Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’inc...

À l’alinéa 4, avant la seconde occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « sous l’autorité du commandant des opérations de secours, ». Exposé sommaire : L’article 34 de la proposition de loi consacre la reconnaissance des missions des associations agréées en matière de soutien et d’accompagnement des populations civiles notamment l...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les six alinéas suivants : « 2° L’article L. 1424‑5 est ainsi rédigé : « « Art. L. 1424‑5. – Le corps départemental du service d’incendie et de secours est composé : « « 1° Des sapeurs-pompiers professionnels ; « « 2° Des sapeurs-pompiers volontaires ; « « 3° Des personnels administratifs, techniques et spécia...

Après l'alinéa 7, ajouter un IV ainsi rédigé : "Les sapeurs-pompiers volontaires n'ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires, bénéficient, pour les mêmes motifs, d'une prime exceptionnelle versée sous la forme d'indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d'une nomination exceptionnelle au grade imm...

I. – A l’alinéa 3 de l’article 17 de la loi n° 90 1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, supprimer le membre de phrase suivant : « La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditi...

Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ». Exposé sommaire : Le terme partenariat formel n'est assez précis. La fédération nationale...

I. – Substituer aux mots : « professionnel ou volontaire ou à un marin-pompier » les mots : « civil ou militaire ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‐58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les m...

I- A l'alinéa 2, supprimer les mots: "et 19". II- Substituer aux alinéas 14 et 15 des alinéas ainsi rédigés: 2° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : « Le service départemental d’incendie et de secours rembourse à l'autorité d'emploi compétente, à sa demande, le montant des prestations afférentes au régime d’indemnisation prévu au pr...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d’incendie et de secours", qui comporte un corps départemental composé dans les conditions prévues à l’article L. 1424‑5. Cet établi...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2. – I. – Les services d’incendie et de secours sont chargés : « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ; « 2...

Après l’article L5212-11 du code du travail, est inséré un article L5212-12 ainsi rédigé : "La contribution annuelle des services départementaux d'incendie et de secours au titre de l'obligation d'emploi versée au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés en application de l’article L5212-9 est modulée dans des cond...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Cet amendement, rédigé ainsi, limiterait les possibilités de stage des étudiants en santé aux seuls services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Il convient d’offrir la possibilité auxdits étudiants d’effectuer un stage également au sein ...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9, à la première occurrence des mêmes mots. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 723‑1‑1. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de recevoir une qualification délictuelle ou criminelle commis à l’encontre d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, le ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2. – Les services d’incendie et de secours sont chargés : « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. Un décret en Cons...

Après le mot : « professionnel », insérer le mot : « , militaire ». Exposé sommaire : Il convient de préciser la rédaction de cet article afin de s'assurer que l'ensemble des sapeurs-pompiers soient bien concernés par ces dispositions visant à les protéger, indépendamment de la dimension interministérielle de leur organisation. A cet effe...

L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, ...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « IV.- Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une nomination exceptionnelle a...

À l’alinéa 4, avant la seconde occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « sous l’autorité du commandant des opérations de secours, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les associations agréées en matière de soutien et d’accompagnement des populations civiles sont placées sous l’autorité du Commandant des opérati...

L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, ...