Recherche d'amendements

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « déontologie », insérer les mots : « fixant notamment les conditions de présentation des déclarations d’intérêts de ses membres ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à préciser le contenu du code de déontologie lequel doit prévoir a minima les conditions de présentation des déclara...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le Parlement » les mots : « une minorité de parlementaires ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à permettre à une minorité de parlementaires de solliciter le CESE afin qu'il produise un avis sur la mise en oeuvre d'une disposition législative. En effet, en...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la troisième occurrence du mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Il établit un rapport annuel relatif à l’évaluation des politiques publiques des institutions et services administratifs compétents dans les domaines économique, social et environnemental. » » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’aliné...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , au président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’avis est également adressé aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui se prononcent dans les six mois sur les suites qu’elles ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Quand le Conseil économique, social et environnemental décide de recourir à une procédure de tirage au sort pour consulter le public, il confie l’organisation de cette consultation à un comité indépendant composé pour au moins deux-tiers de ses membres de personnes qui ne sont pas membres du Conse...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « ou du Parlement ». Exposé sommaire : Si l'objectif de ce texte est de transformer le Conseil économique, social, et environnemental en chambre des conventions citoyennes (comme l'a affirmé le Président de la République) et de permettre la création d'u...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , dans un délai de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le délai de recueil des signatures permettant de saisir par voie de pétition le CESE. Imposer un délai au recueil des signatures permettra de renforcer l'efficacité du dispositif. Le modèle 100 000 sig...

I. – Après le mot : « échéant, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « une procédure de sélection par des auditions devant des représentants du Conseil, de l’Assemblée nationale et du Sénat pour déterminer les participants en assurant une représentation appropriée du public concerné par la consultation. » II. – En co...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « représentation » le mot : « représentativité ». Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit un double objectif. Il vise, d'une part, à assoir la légitimité des personnes désignées, le cas échéant, par la procédure de tirage au sort en les associant expressément aux principes ré...

Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de première phrase de l’alinéa 2 : « élaborés par les commissions permanentes ou temporaires, et adoptés par l’Assemblée. » Exposé sommaire : Le fait que des travaux CESE puissent être adoptés directement par les formations de travail rebaptisées « commissions » constitue une régression car cela...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « 500 000 personnes majeures » les mots : « 150 000 personnes domiciliées dans trente départements ou collectivités d’outre-mer au moins, âgées de seize ans et plus ». Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi organique vise à améliorer la saisine du CESE par voie de pétition a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Afin de renforcer l'utilité du Conseil économique social et environnemental et de rendre incontournable une concertation de qualité en amont de l'examen des textes il convient de donner au CESE un v...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise tout d'abord à fixer des garanties indispensables à la transparence et à l'indépendance des futures conventions citoyennes. Il faut veiller à ce que le CESE ne soit pas à la foi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle sa proposition de convocation d'une assembleé consituante pour réorganiser notre vie démocratique et permettre une véritab...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un tiers des » le mot : « quinze » . Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans la mesure où le bureau du CESE peut librement décider de la mise en place d'une procédure simplifiée pour l'adoption d'un avis, il est proposé d'abaisser le seuil de demande d'un vote par l'ensemble ...

Après le mot : « saisir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « un ou plusieurs conseils consultatifs créés auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements, avec l’accord des collectivités ou groupements concernés. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi incite le CESE à saisir des conseils consultatifs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confère une compétence nouvelle au CESE, encourageant le Gouvernement ou le Parlement à recourir à l’avis de cette instance alors même qu’il revenait à celle-ci d’interpeller la Chambre ou le Gouvernement lorsque cela lui semblait nécessaire. Cette nouvelle compétence octroie une compétence...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , dans la limite d’une fois par mandature ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans la mesure où la consultation du public par tirage au sort a été maintenue dans le projet de loi, cet amendement propose d'encadrer celle-ci de manière quantitative. Afi...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le président ou au moins un tiers des » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Supprimer la notion de collégialité entourant l’acceptation de l’avis au profit d’une décision présidentielle est illégitime. Le président n’a pas à se faire juge et arbitre de telle ou telle question pour...