Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les transmet au Gouvernement ainsi qu’au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat ». Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, l’objectif recherché est d’apporter plus de prérogatives notamment en terme de saisine auprès du Conseil économique, social et environnemental. Néanmoins, le...

I. – Après le mot : « recourir », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « au format de consultation le plus adapté aux enjeux des questions soumises. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Il apparait trop restrictif de limiter les consultations du Conseil économique, soc...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « français », insérer les mots : « , établie par écrit ». Exposé sommaire : Introduire la possibilité de constituer une pétition par voie électronique risque d’encourager un dépôt d’un trop grand nombre de pétitions, ce système étant éminemment moins contraignant que l’établissement de la ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « de 16 ans et plus, en respectant le principe d’égalité entre les sexes et de représentativité sociale et territoriale de la République ». Exposé sommaire : L’exposé des motifs de la présente loi dispose que « la composition du Conseil économique, social et environnemental doit égale...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou environnemental » les mots : « , environnemental ou institutionnel ». Exposé sommaire : Lors de la réforme de la carte des régions, les citoyens n'ont pu exprimer leur avis quant aux modifications des limites administratives de leur région contrairement aux dispositions de la charte europé...

À l’avant-dernier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le mot : « suggère » est remplacé par le mot : « recommande ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l’ordonnance du 29 décembre 1958 donne au CESE un pouvoir de « s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, qui prend la forme d'une demande de rapport sur l'opportunité de mettre en place le référendum d'initiative citoyenne, la France insoumise souhaite rappeler que la souveraineté d...

I. – La deuxième phrase de l’alinéa 4 est supprimée. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la troisième phrase du même alinéa : « Le Conseil est tenu de se prononcer dans un délai de six mois par un avis...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : En 2014, une pétition ayant recueilli près de 700 000 signatures a été présent...

Après l’article 11 de la même ordonnance, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : «Art. 11‑1. – Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une Délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental liés aux droits des femmes, à la lutte contre les discriminations et à ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « initiative », insérer les mots : « ou à celle d’une minorité de parlementaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à permettre à une minorité de parlementaires de solliciter le CESE afin qu'il ait recours à une consultation du public. En e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose que le CESE puisse également être saisi par le Parlement sur des propositions de loi. Afin de renforcer le rôle du CESE en tant que « carrefour des consultations publiques »...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et de composantes de la société civile non représentées au Conseil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les mentions à la « société civile ». En effet, cette expression est erronée, dans la mesure où tous les membres du CESE, comme de l'Assemblée nationale et du Sénat, sont déjà membres ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition pour toute question relative à l’évolution des limites administratives des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de faire entendre l'expression des citoyens par...

À l’alinéa 6, après le mot : « nature », insérer les mots : « , des animaux ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement d'introduire officiellement au CESE des compétences en matière de défense du bien-être animal et de la biodiversité. En effet, selon un sondage IFOP, 92% des personnes interrogées pensent que le respect du bie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 constitue une régression démocratique. En effet, on ne peut estimer qu’il est bon pour la démocratie de remplacer des consultations d’instances ou de commissions existantes qui fonctionnent et qui ont des objets précis par une seule consultation du CESE surtout en procédure d’urgence. De no...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements présentés à l'article 4 de ce projet de loi, il est proposé de supprimer la procédure de tirage au sort visant à déterminer les personnes qui pourront participer aux travaux du CESE avec voix consultative. En effet, comme il l'a été dit précédemment, le tirage au sort ...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou résidant régulièrement en France ». Exposé sommaire : L’impact du droit de pétition sur la vie civile et politique justifie que ce dernier soit réservé aux personnes de nationalité française.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi prévoit qu’au lieu d’un nombre défini de membres (18 dans l’ordonnance actuelle), le bureau sera composé d’un représentant par groupe. Le nombre de groupe n’étant pas restreint, cela pourrait aboutir à un bureau de 50 personnes, peu effectif. De plus, les conditions de mis...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et au président du Sénat » les mots : « , au président du Sénat, ainsi qu’aux députés et sénateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les parlementaires soient aussi destinataires de la réception des travaux du CESE.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce dispositif, le texte, en souhaitant reconnaître le CESE comme instance consultative de premier plan, relègue en réalité au second plan les autres instances, de l'avis desquelles on pourra désormais se passer. Cet article illustre le reproche souvent fait à ce gouvernement concernant son peu d'ég...