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A la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « avis », insérer le mot : « objectif ». Exposé sommaire : L'indépendance de la « troisième chambre de la République » est souvent remise en question. Également trop coûteuse, sa suppression a été régulièrement demandée par le mouvement des gilets jaunes. Si cette institution devait p...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et de composantes de la société civile non représentées au Conseil ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réserver la participation aux travaux en Commission aux membres des assemblées consultatives régionales et aux personnes tirées au sort, en excluant la participation de personnes extérieure...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 500 000 » le nombre : « 100 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise abaisser le seuil fixé par la loi pour la reconnaissance institutionnelle des pétitions adressées au CESE. En l'état actuel du droit le seuil de 500 000 signatures ...

Ajouter, après l’article 7 alinéa 6, un alinéa ainsi rédigé : - de citoyens tirés au sort. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire et systématique la présence de personnes tirées au sort. Le but de ce projet de loi est de rendre le fonctionnement du CESE plus démocratique et représentatif : il semble donc indispensable q...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. 4‑3. – Pour l’exercice de ses missions, le Conseil économique social et environnemental peut solliciter l’avis de la Commission nationale du débat public, dans les matières relevant de sa compétence. » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « il est inséré un article ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , ainsi qu’à une représentation équilibrée des territoires de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une représentation équilibrée de l’ensemble des territoires au sein du Conseil économique social et environnemental. Il permet également d'assurer la représentation des outre-m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 6 qui outrepasse les compétences de la loi organique du 29 décembre 1958. Le Conseil d’État dans son avis souligne d’ailleurs que cette disposition ne constitue pas une règle de fonctionnement du CESE mais une règle générale relative aux consultations obligato...

I. − À la première phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots : « cent soixante-quinze » les mots : « cent quatre-vingt-onze ». II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « « 5° Seize représentants de la société civile des territoires, dont au moins la moitié de représentants de conseils de développement. » » Exposé ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet alinéa pour deux raisons : - D'une part, la disposition qui est actuellement discutée manque de clarté : il n'est précisé ni comment, ni par quels moyens le Conseil « encouragera » le rôle des assemblées consultatives. Il n'est pas plus précisé si cette mission d'encou...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , avec l’accord des collectivités territoriales concernées, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « d’elles » les mots : « des collectivités territoriales ou de leurs groupements, avec l’accord des collectivités ou groupements concernés ». Exposé sommaire : La ré...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 22 de la même ordonnance est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L’utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit être...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le CESE organise des campagnes de communication sur la saisine par voie de pétition. En effet, il est indispensable de faire connaître le CESE auprès de nos concitoy...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « initiative », insérer les mots : « ou à celle du Parlement, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à permettre au Parlement de solliciter le CESE afin qu'il ait recours à une consultation du public. En effet, en l'état du projet de loi, seuls ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli. L’introduction des pétitions par voie numérique soulève un trop grand nombre de questions auxquelles il n’est pas donné de réponses dans la rédaction proposée dans ce projet de loi. Comment s’assurer que les pétitions numériques, qui ne sont pas contraignantes à éditer, ne serviro...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 500 000 » le nombre : « 100 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d’une part à assouplir les conditions de recevabilité d’un dépôt de pétition en abaissant le nombre de signataires minimum requis et d’autre part à renforcer l’efficacité du dispositif en restreignant à six ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement prévoit les suites données aux consultations. En premier lieu il n'apparait pas opportun que les résultats des consultations soient publiés dans les avis du CESE, il convient d'éviter...

À l’alinéa 4, après le mot : « libérales », insérer les mots : « dont les professions juridiques ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel proposé par le Barreau de Paris vise à garantir qu’un représentant des professions juridiques sera bien membre du CESE au titre des représentants des professions libérales dans le décret en Conseil d’...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « À l’occasion du renouvellement de la composition de l’assemblée du Conseil économique, social et environnemental, un déontologue du Conseil économique, social et environnemental est nommé par le Premier ministre pour une durée de cinq ans...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elle est présentée dans les même termes par au moins 5 % des résidents français majeurs de l’année en cours. » Exposé sommaire : Le seuil présent de 500 000 n'est pas optimal afin d’assurer l’utilisation des pétitions citoyennes. Depuis sa création le CESE ne justifie que d'une seule saisine par...