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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que des conditions d’identification appropriées des pétitionnaires seront instaurées. Il propose pour cela que ces éléments d’identifications soient précisés par voie...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que « pour l'exercice de ses missions, le Conseil économique, social et environnemental peut (...) recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence en organisant, le cas échéant, une procédure de tirage au sort pour déterminer les partic...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa de l’article 18, à la première phrase de l’article 19 et à la première phrase de l’article 20, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « des outre-mer » les mots : « de chacune des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Face au mécontentement suscité par cette réforme du Cese au sein des territoires, le rapporteur a souhaité présenter un ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « Gouvernement », les mots : « Premier ministre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le premier alinéa de l’article 2 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces avis sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. » Exposé sommaire : Chaque année, le CESE produit de nombreux avis, fruits ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou environnemental » les mots : « , environnemental ou institutionnel ». Exposé sommaire : Lors de la réforme de la carte des régions, les citoyens n’ont pu exprimer leur avis quant aux modifications des limites administratives de leur région contrairement aux dispositions de la charte europé...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « statue » insérer les mots : « en toute indépendance ». Exposé sommaire : En 2014, le CESE avait reçu une pétition concernant la question du « mariage pour tous » recueillant 700.000 signatures. Le CESE avait refusé de l’examiner. Aussi il faut prévoir que le bureau puisse statuer en tou...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Les avis issus de la participation citoyenne doivent être publiés de manière autonome. Rien n’interdira au Conseil économique, social et environnemental de travailler en parallèle sur le sujet mais chaque exercice doit demeurer distinct.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « des outre-mer » les mots : « de chaque territoire ultramarin ». Exposé sommaire : Cet amendement vient en soutien de nos collègues ultramarins. En effet, si nous notons l'évolution apportée en Commission pour la représentation des territoires d'outre-mer au sein du CESE, cet avancée nous para...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants : « 1° Quarante représentants des salariés ; « 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ; « 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ; « 4° Quarante‑cinq r...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « de » les mots : « d’au moins » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil a la possibilité d’intégrer dans sa composition des membres désignés parmi les participants aux consultations du public définies à l’article 4 de la présente loi. Les ...

Le premier alinéa de l’article 2 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces avis sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. » Exposé sommaire : Chaque année, le CESE produit de nombreux avis, fruits ...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « des outre-mer » les mots : « de chacun des trois bassins océaniques des Outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si la Commission des lois est revenue sur l'invisibilisation totale des Outre-mer au sein du nouveau Conseil économique, social et environnemental prévu par le projet d...

À l’alinéa 7, après le mot : « désignés », insérer les mots : « de manière équitable ». Exposé sommaire : Il convient qu’organisations syndicales et professionnelles travaillent conjointement et de manière équitable à la désignation de ces membres ; il serait illégitime que les organisations syndicales ou les organisations professionnelles...

À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « Conseil », insérer les mots : « , qui respecte la parité entre les femmes et les hommes, ». Exposé sommaire : Le Conseil économique, social et environnemental est une assemblée qui a vocation à représenter les principales composantes de la société. La parité au sein de ce conseil est dé...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à préciser le contenu du code de déontologie dont devra ...

À la fin du quatrième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, les mots : « ou par le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , par le président du Sénat ou par le Haut commissaire au plan ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le commissaire au plan, institué par le décret n° 2020-1...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement instaure l’obligation d’établir un rapport annuel d’activité du Conseil qui fait l’objet d’une présentation orale sans débat devant chacune des assemblées.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : Art. 13 - I. - Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les départements et régions d’Out...