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À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « garanties » insérer les mots : « d’indépendance, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise poser une autre garantie principielle lorsque le CESE a recours à une consultation du public. Il s'agit du principe d'indépendance qui garantit que le comm...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Il semble utile de prolonger d’une semaine de plus le délai pour réaliser cet avis, afin qu’il soit suffisamment nourri.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et d’impartialité » les mots : « , d’impartialité et d’indépendance des travaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser les principes clés de toute consultation du public. Ces principes sont portés par les principaux acteurs de la démocratie délibérative et expl...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « une représentation des outre‑mer » les mots : « , au sein des catégories mentionnées au I, une représentation équilibrée des territoires de la République et des outre-mer ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les dispositions actuelles afin de garantir à la composition ...

Après le mot : « appropriée », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « , juste et équitable en fonction de l’objet de la consultation et de la participation. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de s'assurer du caractère objectif de la représentativité dont il est ici question.

L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes tirées au sort en application de l’article 4‑2 bénéficient, pour l’exercice de leurs missions, d’autorisations d’absences. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces autorisations d’a...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet alinéa pour deux raisons : - D'une part, la disposition qui est actuellement discutée manque de clarté : il n'est précisé ni comment, ni par quels moyens le Conseil « encouragera » le rôle des assemblées consultatives. Il n'est pas plus précisé si cette mission d'encou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Lors du grand débat national, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a fait l’objet de nombreux débats et parfois de vives critiques. Les contributions ont souvent fait état du fait...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque année, un rapport retraçant l’activité du Conseil économique, social et environnemental, ainsi que son budget exécuté, est remis au Parlement et transmis aux commissions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire connaître à la fois l'activité du CESE, mais aussi le coût annuel de s...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « « Le règlement intérieur du Conseil fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes, dont le nombre ne peut être supérieur à huit. » » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la détermination des compétence...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans ses avis ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les résultats des consultations organisées par le CESE doivent faire l'objet d'une publication distincte de celle de ses avis. Il s'agit en ce sens d'assurer le respect des principes énoncés au nouvel article 4-1-1.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l'article 6 du projet de loi qui prévoit que le Gouvernement n'aura pas à procéder aux consultations prévues en application des lois et des règlements dès lors qu'il aura consulté le CESE. La consultation du CESE ne saurait en a...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces données sont soumises au droit à la rectification . ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux signataires des pétitions de bénéficier de la législation sur la protection des données personnelles afin d’écarter toute possibilité de réutilisation de ces données dans...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La composition du Conseil assure une représentation des associations de retraités ». Exposé sommaire : Les Outre-Mer, comme les personnes âgées retraitées, sont les grands « oubliés de la République ». Il semblerait judicieux de leur faire la place à laquelle ils ont droit. Le gouvernement a ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 250 000 ». Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission des lois, le seuil des signataires pour adresser une pétition a été abaissé à 150 000 (au lieu de 500 000). Si nous pouvons comprendre que le seuil des 500 000 est difficilement atteignable et co...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives » les mots : « , 2°, 3° et 4° du I sont désignés par les organisations les plus représentatives de chaque catégorie ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « s...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénom » insérer les mots : « la date de naissance » ; Exposé sommaire : La recevabilité des pétitions étant soumise au critère d’age, cet amendement propose d’intégrer la date de naissance aux critères éxigés lors du dépot des pétitions pour faciliter leurs traitements.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi qu’une représentation des Français établis hors de France ». Exposé sommaire : Lors de la création du Conseil Economique Social et Environnementale, son objectif premier était de représenter la société civile de manière fidèle. Or, les Français établis hors de France sont des citoyens à part entièr...

Au troisième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, les mots : « ou le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , le président du Sénat, ou soixante députés ou soixante sénateurs ». Exposé sommaire : Le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) est un organe important dans notre R...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exempter le Gouvernement de procéder aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires au titre que le CESE est consulté sur le projet de loi est absolument illégitime. Il confère au CESE un rôle monopolistique malsain.