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10277 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021


15/10/2020 — Amendement N° 2193A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. ...

I. – L’article 217duodecies du code général des impôts est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés au I, au Ibis, au II, et au IIter de l’article 217 undecies sont réalisés dans une collectivité relevant de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, la déduct...

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03/11/2020 — Amendement N° 2193C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable)
Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Lebon, M. Serville, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dhar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d'incitation a pour objet de favoriser l'investissement pour la restauration collective outre-mer en sensibilisant le gouvernement à mieux aider les donneurs d'ordre de la restauration...

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15/10/2020 — Amendement N° 2194A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Ahamada, M. Holroyd

I. – L’article 963 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IV, le montant : « 70 € » est remplacé par le montant : « 78 € » ; 2° Au V, les mots : « de l’option côtière, de l’option eaux intérieures, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er novembre 2021. III....

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31/10/2020 — Amendement N° 2194C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré)
M. Vuilletet

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

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10/10/2020 — Amendement N° 2195A au texte N° 3360 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans les péages supportés par les véhicules routiers de marchandises la prise en compte d’externalités de ce transport. Sur le réseau routier soumis à péage (essentie...

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03/11/2020 — Amendement N° 2195C au texte N° 3360 - Avant l'article 55 (Irrecevable)
Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Lebon, M. Serville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dhar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le secteur touristique aux Antilles est en crise, à l'instar de tout le secteur sur l'ensemble du territoire national. Mais aux Antilles, il subit une double peine, car la saison d'hiver y est la sai...

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13/10/2020 — Amendement N° 2196A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, les membres du groupe Socialistes apparentés

I. – Après leddu 2° du IV de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré uneainsi rédigé : « e) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du même code, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prennent en charge habituellement y compris au titre de la prévention, des min...

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(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer0500 000
Conditions de vie outre-mer500 0000
TOTAUX500 000500 000
(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer00
Conditions de vie outre-mer014 821 812
Fonds d'urgence pour l'amélioration des conditions d...

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11/10/2020 — Amendement N° 2197A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, Mme Kuster, M. Reda, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Boëlle

I. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’article L. 411‑5, les mots : « , dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 411‑9 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phra...

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31/10/2020 — Amendement N° 2197C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer00
Conditions de vie outre-mer014 000 000
Fonds d’urgence d’aide supplémentaire à la continuit...

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15/10/2020 — Amendement N° 2198A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du III de l’article 44sexies A, après la référence : « 44 septdecies, », est insérée la référence : « 44 octodecies, » ; 2° L’article 44octies A est ainsi modifié : a) À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du I, la référence : « ou 44 septdecies ...

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03/11/2020 — Amendement N° 2198C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : "Par cet amendement d’appel, nous dénonçons que pas 1 euro ne soit consacré à un plan global pour tous les Outre-Mer de la République pour garantir enfin le droit inconditionnel des populations qui y...

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15/10/2020 — Amendement N° 2199A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, Mme Kuster, M. Reda, M. de Ganay

I. – Le 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. IV. – Le Gouvernement remet au Parlement en septembre 2...

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03/11/2020 — Amendement N° 2199C au texte N° 3360 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion financière ayant conduit au délabrement des réseaux d'eau et d'assainissement en outre-mer. Ce rapport évalue les manquements dans les investissements passés et établit les investissements publics à engager afi...

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15/10/2020 — Amendement N° 2200A au texte N° 3360 - Article 3 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, Mme Kuster, M. Reda, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Boëlle

I. – Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « C. – Le 2 du II de l’article 1586ter est ainsi rédigé : « 2. Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021, la fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux égal à 0,75 % ; à 0,5 % pour les exercices ouverts d...

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31/10/2020 — Amendement N° 2200C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré)
M. Letchimy

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

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15/10/2020 — Amendement N° 2201A au texte N° 3360 - Article 16 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, Mme Kuster, M. Reda, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Boëlle

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Ce plan de relance se distingue par un accent exceptionnel mis sur la protection de l'environnement. Et pourtant, à contre-courant de tous les effets d'annonce, il supprime une taxe écologique sur les HFC, ces gaz contenus dans les climatiseurs bon marché, connus pour leur effet de serre parmi les plus...

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03/11/2020 — Amendement N° 2201C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable)
M. Letchimy, Mme Manin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : C’est le 26 novembre dernier que laCommission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les terr...

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15/10/2020 — Amendement N° 2202A au texte N° 3360 - Article 16 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, Mme Kuster, M. Reda, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Boëlle

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « VIII. – L’article 197 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants : « 1° Le tableau du quinzième alinéa du I est ainsi modifié : «a) À la première ligne de la deuxième colonne, l’année : ...

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(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer0500 000
Conditions de vie outre-mer500 0000
TOTAUX500 000500 000
(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer1 000 0000
Conditions de vie outre-mer01 000 000
TOTAUX1 000 0001 000 000

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