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I. – À l’alinéa 16, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 50 % ». III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer les conditions effectives du cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement aux transports en ...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « VIII. – À compter de 2021, il est opéré une mise à jour des bases de calcul au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources. « Pour être éligibles à cett...

I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 220 Q, il est inséré un article 200 Qbis ainsi rédigé : «Art. 220 Qbis. – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 220 sexdecies est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entrepris...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « un tiers », les mots : « l’intégralité ». II. –Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somm...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	780 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Sous-Amendement N° 2954A à l'amendement N° 2718A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Rejeté) M. Schellenberger, M. Reda I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « un tiers », les mots : « la moitié ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somma... Voir tout l'amendement 12/11/2020 — Amendement N° 2954C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Non soutenu) Mme Mörch, M. Raphan, M. Gérard, Mme Dupont, Mme Michel, Mme Clapot, M. Haury, Mme Lenne, Mme Pételle, M. Kerlogot, M... I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2022. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la major... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Sous-Amendement N° 2955A à l'amendement N° 2718A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Rejeté) M. Schellenberger, M. Reda I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les alinéas 7 et 8 du présent amendement pro... Voir tout l'amendement 05/11/2020 — Amendement N° 2955C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Sous-Amendement N° 2956A à l'amendement N° 2718A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Rejeté) M. Schellenberger, M. Reda I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « quatrième », le mot : « première ». II – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ... Voir tout l'amendement     475 476 477 478 479 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 68 460 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité