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I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « quatrième » le mot : « deuxième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Météo-France est une des grandes victimes du plan « Action publique 2022 ». Au début du quinquennat, le ministère de la transition écologique et le le ministère des comptes publics ont conditionné ...

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « quatrième » le mot : « troisième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le V de l’article 231ter est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les places de stationnement équipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques au sein des locaux mentionnés au 4° du III. » ; 2° Au IV de l’article 1599quater C , les mots : « et 5° » sont remplacés par l...

I. - Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque le prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources est supérieur à deux millions d’euros, le montant attribué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, au montant total de le...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effectif le dispositif proposé par l'amendement 1804. Pour rappel, cet amendement institue une dotation, via un prélèvement sur l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 163 : « 8° L’article…(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 164 : «a) À compter de la date mentionnée au premier alinéa du A du V, le II…(le reste sans changement) ». III. – En conséquence, après l’alinéa 165, insérer les huit alinéas suivants : « abis)...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. – Rédiger le I ainsi : « I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer le montant : « 64 100 » le montant « 74 100 » ; II. – Supprimer le II. Exposé sommaire : Dans la mesure où toute taxe affectée au financement de l’Agence Nationale du Sport est plafonnée par la loi de finances et ce afin de garantir l’équilibre budgétaire de l’État, ce s...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Sur le montant total de la taxe sur les paris sportifs, seulement 30% des recettes perçues par l’État financent le sport. Ce plafond ne s’inscrit plus dans l’esprit d’une taxe affectée au financemen...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :