Recherche d'amendements

I. – Au 1° du B du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, après le mot : « logement » sont insérés les mots : « situé dans un bâtiment d’habitation collectif ». II. – Le I s’applique aux constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : L’article 1...

Au 1° de l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales, après la seconde occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « à l’article L. 5312‑1 du code du travail et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux agents désignés et dûment habilités de Pôle emploi d’accéder, au même titre que les au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise économique due à l’épidémie de Covid-19 a considérablement fragilisé les entreprises françaises. L'impact est particulièrement grave sur les secteurs ayant été contraints de suspendre leur a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’élargir le dispositif dit « Madelin » à un plus grand nombre d’entreprises, afin de favoriser l’investissement dans les PME fragilisées par la crise sanitaire liée au ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de concrétiser l’annonce faite par le Gouvernement, lors du 4ème comité interministériel du tourisme du 17 mai 2019, d’un « plan détaxe » destiné à accroître les retomb...

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Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 fixant l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le système européen de quotas d’émission (SEQE) constitue l’instrument central de l’action européenne en matière de protection du climat. Il consiste en un système de type cap-and-trade, par lequel l...

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I. – Après le mot : « Futuna », la fin du premier alinéa du VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est supprimée. II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du IV de l’article L. 214‑31 du IV est complétée par les mots « à hauteur de 50 % » ; 2° La vingt-et-unième ligne du tablea...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le mécanisme de droit commun des déficits fonciers est un mécanisme ancien et éprouvé, réservé aux opérations de restauration de bâtis existants. Une adaptation possible de ce dispositif co...

I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) À la fin du 2°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) À la fin du 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la premi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi du 6 juillet 1989 sur le logement dispose qu’un bail locatif est conclu pour 3 ans renouvelable quand le bailleur est une personne physique et pour 6 ans renouvelable quand le bailleur est une...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une personne physique plafonnée à l IFI ne peut pas bénéficier de la possibilité de donner jusqu’à 50 000 euros défiscalisés à une Fondation, contrairement aux redevables IFI non plafonnés (CGI, art....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le principal financement de l’Anah est assuré par la vente aux enchères des quotas carbone. Les quotas carbone représentent aujourd’hui plus de 900 millions d’euros, mais seulement une partie est rev...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le recours au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété communément appelé « Prêt à Taux Zéro » (PTZ) afin de favoriser la rénovation des logeme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les besoins de logements sociaux sont difficiles à satisfaire dans les zones tendues en raison du prix élevé du foncier. Le démembrement de propriété avec usufruit concédé à un bailleur soc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif dit « Pinel » appliqué à l’ancien, soit au terme d’opération de réhabilitation de bâtis ne présentant pas un certain nombre de critères de décence auxquels il est remédié par ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger le dispositif du Prêt à taux zéro « neuf » jusqu’au 31 décembre 2022, afin de permettre aux primo-accédants de devenir propriétaires dans les meilleures conditions po...