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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de l’assassinat de Samuel Pati, les policiers municipaux, non armés étaient les premiers sur les lieux. A Nice, l’attentat de la Basilique Notre Dame, c’était également la police municipale qui ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le présent amendement a pour objet de mettre en œuvre des expérimentations visant à recourir à la technologie de la reconnaissance faciale dans les rés...

I. – Après le mot : « infractions », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « criminelles ou délictuelles contre les personnes, mentionnées au titre Ier et aux chapitres Ier à IV du titre II du livre II et à l’article 433‑3 du code pénal, ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l’article 721 du p...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou un fonctionnaire de la police municipale ». Exposé sommaire : Aujourd’hui le risque terroriste est présent partout, nous sommes en vigilance “urgence attentat”. Nul ne peut imaginer que l’on se prive demain d’agents dûment habilités à être armés de po...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le juge peut assortir leur peine d’une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire prévu par l’article 131‑36‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet article limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions sur les forces d...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Il ne semble pas pertinent de renforcer la criminalisation de l'usage de stupéfiants alors que les possibilités d'amendes forfaitaires données à la police nationale et à la gendarmerie est une mesure qui vient à peine d'être mise en œuvre et pour laquelle nous n'avons pas assez de recul.

L’article L 2241‑6 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « par les agents mentionnés au I de l’article L. 2241‑1 » les mots : « , par les agents mentionnés au I de l’article L. 2241‑1 ou par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport da...

Après l’article L. 318-1 du même code, il est inséré un article L. 318-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 318-1-1. – Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. « Le moteur doit être muni d’un dispositif d’échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans ...

Après le mot : « responsable », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa énonce que le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradict...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « à l’exception de la formation à l’armement qui reste soumise aux modalités prévues par l’article R. 511‑22 du présent code ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi confie dans son article 4 la formation initiale et continue des policiers municipaux à la Ville de Paris. ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 581-24 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 581-24-1 – Nonobstant l’application des articles L. 581-29 et L. 581-31, lorsque l’auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément procédé à l’apposition ou l’installatio...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire » les mots : « agent de la gendarmerie nationale ou ». Exposé sommaire : Toute personne travaillant dans un commissariat ou dans une gendarmerie s’expose à des risques. Ainsi, le présent amendement vise à protéger de maniè...

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « VI du titre » la référence : « IV du livre ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le titre VI du titre II ne correspond à rien dans le code de la sécurité intérieure. Les dispositions concernant les caméras sont prévues au titre IV du livre II du code de la sécurité intérie...

L’article L. 2336‑1 du code de la défense est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. L. 2336-1. – L’État garantit aux citoyens le droit d’avoir des matériels, éléments de matériels, armes, éléments d’armes, munitions et éléments de munitions à leur domicile, et de s’en servir, soit dans le cadre de leurs loisirs, soit pour la défense commu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour faciliter ou accélérer certaines enquêtes, le présent amendement autorise le recours à la technologie de la reconnaissance faciale pour renforcer l’efficacité de la vidéoprotection. Compte tenu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester les suppressions d’autorisation des préfets de département ou du préfet de police s’agissant de la possibilité pour des agents de sécurité privée d’effectuer des palpations de sécurité « en cas de circonstances particulièr...

I. – Avant l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « VI. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, les directeurs de police municipale ou les chefs de services de police municipale, peuvent avec l’autorisation préalable du procureur de la République territorialement compétent, p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traite du recours à la sous‑traitance du marché de la sécurité privée. Or, aujourd'hui beaucoup de questions se posent notamment sur la réglementation et la responsabilité des entreprises sous-traitées. Cet amendement est donc un amendement d'appel pour légiférer au mieux le marché de la s...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les communes participant à l’expérimentation respectent un cahier des charges défini par décret. » Exposé sommaire : Il n’existe pas d’obligation pour les communes d’établir un bilan des activités de leur police municipale. Aussi, pour toutes les communes participant à cette expérimentation, il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose au fait que les policiers et gendarmes puissent accéder aux images qu’ils enregistrent sur leur « caméra mobile » et que ces images puissent être « transmises en temps réel au poste de commandement » ! Nous en profitons pour rappeler que les cam...