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Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le fait que les condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale puissent bénéficier d’une réduction de peine. Les personnes qui ont commis des infractions au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un militaire d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter les dispositifs de CSU en permettant d’une part la mutualisation d’équipements et de personnels jusqu’au niveau départemental et d’autre part le visionnage d’images de...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , de la gendarmerie ou des forces armées ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que les tenues des agents de sécurité ne doivent pas pouvoir être confondues avec celles des service de police, mais également celles de la gendarmerie et des forces armées.

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « est », insérer le mot : « préalablement ». II. – En conséquence, après le mot : « moyen », insérer les mots : « clair et ». Exposé sommaire : Selon les auteurs de l’amendement, la seule mention du terme « approprié » est insuffisante pour garantir au public une information sur l’utilisation de caméra...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : En cas de rupture de leur engagement en tant que agent de police municipale, les personnes concernées doivent rembourser le montant de leur traitement de stagiaire. Le maire ou le président de l’établissement public peut toutefois décider de les dispenser « pour des motifs impérieux » de tout ou partie ...

Le titre II du livre VI de la première partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Prévention des accidents ou incidents de transport par les opérateurs de transports publics de voyageurs au moyen d’un système de vidéoprotection embarquée «Art. L. 1623‑1. – À titre expérimental, les opérateu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au fait qu'un policier ou un gendarme puisse porter son arme hors des heures de service, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’intérieur, dans des lieux recevant du public. Cette mesure ne nous parait pas pertinente pour répondre aux enjeux actu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « – la formation des agents de sécurité privée. » Exposé sommaire : Cette proposition de loi présente des mesures permettant de structurer le secteur de la sécurité privée et de développer les conditions d’une relation de confiance avec les forces régaliennes. Les agents de sécurité sont en effet...

 « Dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant un bilan de la mission Sentinelle au titre de laquelle sont déployés des militaires sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense. Ce rapport évalue la ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou embarquées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d'application de ce chapitre aux caméras embarquées dans des véhicules motorisés.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer une présomption de légitime défense en cas d’usage d’une arme par un membre des forces de l’ordre. Il s’agit d’appliquer aux forces de l’ordre le régime applicable...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa qui définit les cas où une disproportion entre l’acte de défense et l’agression est excusable et donc non punissable, à savoir lorsque la vic...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de sécurité intérieure est complété par un article L. 511‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑8. – I. – Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 511‑1 suivent une formation liée à l’utilisation du port d’armes, notamment de catégorie B-1, intégrée à la formation continue mentionnée à l’article L. ...

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « agents », insérer les mots : « dans un objectif de diminution des situations de recours illégal à la force ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que les caméras piétons des forces de l'ordre ont un double objectif: celui d'éviter des débordements de la part des citoyens mais égale...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 3341‑1 du code de la santé publique, les mots : « dans le local de police ou de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale, après avoir fait procéder à un ex...

Après l’alinéa 43, insérer les trois alinéas suivants : «abis) Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « « 1°bisNul ne peut être autoriser à exercer ou continuer d’exercer toute activité privée de sécurité s’il est inscrit au sein du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes mentionné à l’article ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’utilisation des caméras aéroportées va se développer dans les années à venir. Présents sur la voie publique, de plus en plus sollicités pour apporter un soutien logistique à la police et gendarmeri...

À l’alinéa 8, après le mot : « communal », insérer les mots : « ou sur le territoire de l’ensemble des communes dans le cadre d’une convention intercommunale ». Exposé sommaire : Depuis plus de 15 ans, des communes ont signé des conventions intercommunales pour mettre en commun leurs moyens humains. Il faut donc étendre le champ d’applicat...

I. – L’article L. 634‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : «Art. L. 634‑4. – Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi d...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences du port de l’arme hors service et l’utilisation qui peut en être faite dans des faits de crimes, de délits ou de tentatives. » Exposé sommaire : Dans un contexte de l’état d’urgence de 2015, il a été décidé de la...