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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi tend à modifier certaines dispositions de la partie législative du code minier. Or, cette partie législative procède actuellemen...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Les dispositions de l'alinéa 20 sont redondantes au regard des dispositions en vigueur du code minier qui n'ont hélas pas été modifiées par le présent projet de loi concernant le droit de suite. Cet alinéa est donc inutile.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Le détenteur d'un titre d'exploitation de mines pour une substance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111‑6(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à l'abrogation de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours ...

Après la date : « 2040 », supprimer la fin de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Aucune exception ne doit être faite, encore moins une dérogation sur la base de principes de rentabilité économique et de droit à la liberté d'entreprendre. L'urgence écologique est trop importante pour ouvrir de nouvelles opportunités aux industriels, alors même q...

À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot : « modalités », substituer au mot : « des », les mots : « de ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l'État en soutien aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures hors du territoire national. » Exposé sommaire : Les infr...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou pour d'autres activités économiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale qui prévoit que la conversion ou la cession d'installations d'exploration ou d'exploitation des hydrocarbures est possible seulement pour d'autres usages du sous-sol. La modi...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « stockage souterrain de gaz naturel ou de gaz naturel liquéfié », les mots : « gaz naturel liquéfié ou de stockage souterrain de gaz naturel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après la référence : « L. 111‑6 », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'examen du texte au Sénat a entrainé l'introduction d'une nouvelle dérogation pour la recherche publique réalisée à des seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers. La multiplication ...

À l'alinéa 12, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « privées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « Ce transfert s'accompagne du transfert des droits et obligations relatives aux installations transférées mentionnés au titre V du présent livre. Il est approuvé par l'autorité administrative, sous réserve de l'exécution par le cédant de la procédure d'arrêt de travaux pour to...

I. - À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « en assurant une rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités », les mots : « en vue d'atteindre l'équilibre économique ». II. - Au même alinéa, après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « les mod...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « 18°bis À l'article L. 451-2, après le mot : « articles », sont insérés la référence et le mot : « L. 421‑5 et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. L'article L. 421-5 créé par le présent projet de loi prévoit que les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel offren...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Nous entendons supprimer l'alinéa 7 de l'article 1er car aucune distinction ne doit être faite entre un usage énergétique et un usage non énergétique des hydrocarbures. Cette manœuvre vise uniquement à introduire une dérogation pour permettre aux industriels de contourner la vocation initiale du projet ...

À la seconde phrase de l'alinéa 64, substituer aux mots : « des stockages souterrains », les mots : « de stockage souterrain ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 53, après le mot : « fonctionnement », substituer aux mots : « de son », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'article 1er A tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il vise à ratifier l'ordonnance du 20 jan...

I. – À l'alinéa 1 : 1° Substituer aux mots : « après le 6 juillet 2017 », les mots : « postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi » ; 2° Supprimer la troisième occurrence du mot : « ou » ; 3° Compléter cet alinéa par les mots : « ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction à cette même date » II. - Supprimer l'alinéa 2. ...