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Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut priver de liberté tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nation...

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dans le but de prévenir une atteinte grave à l’ordre public, à la visite de véhicules ou à la fouille de bagages se trouvant sur la voie publiq...

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe également les règles concernant l’entrée et le séjour des étrangers, compte tenu notamment des capacités d’accueil et d’intégration de la Nation et de la nationalité des ressortissants des États non membres de l’Union européenne. » ...

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les peines applicables à toute personne qui a, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France. » Exposé sommaire : Dans une décision du...

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les peines applicables au délit de consultation habituelle et sans motif légitime d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la c...

Au quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « pénale ; », sont insérés les mots : « les conditions dans lesquelles la rétention de sûreté peut être appliquée à des personnes condamnées pour les crimes ou délits constituant des actes de terrorisme, y compris pour les condamnations antérieures à la publication d’une loi...

Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , migratoire ». Exposé sommaire : Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le référendum d’initiative partagée a été prévu par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Actuellement, le référendum d'initiative partagée ne peut porte...

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures de sureté applicables aux auteurs d’infractions terroristes présentant une particulière dangerosité à l’issue de leur peine de prison. » Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2020-805 DC du Conseil Constitutionnel...

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles la durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance peuvent excéder douze mois. » Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2017–691 QPC du 16 février 2018, le Conseil co...

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. - L’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et ...

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de ...

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles peut être réprimée la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi. » Exposé sommaire : Sur le fondement de l’atteinte à la liberté d’expression et de communication le Conseil c...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le mot “race” de notre Constitution. Le mot race a été introduit dans le préambule de la Constitution en 1946 par les constituants qui souhaitaient après le nazisme, ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle condamne tous les traités de libre-échange ayant un impact nocif pour la planète. » Exposé sommaire : « Le libre-échange est à l’origine de toutes les problématiques écologiques. L’amplifier ne fait qu’aggraver la situation. Il faudra d’ailleurs comprendre un jour qu’une des premières obl...

Compléter cet article par les mots : « sur son territoire et à l’international ». Exposé sommaire : Le commissariat général au développement durable rappelle que la lutte contre le dérèglement climatique ne s'arrête pas aux frontières françaises. Depuis 1995, certes l'inventaire national a diminué de 20 % (de 536 à 425 MtCO2eq) mais l'emprei...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle s’engage à ne pas polluer les autres continents. » Exposé sommaire : Lawrence Summers, ex-président de la banque mondiale : « Juste entre vous et moi, la Banque mondiale ne devrait-elle pas encourager davantage la migration des industries sales vers les pays moins développés ?" Et il répo...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle sort des accords de libre-échange si elle n’est pas en mesure de veiller sur l’impact négatif qu’ils pourraient avoir sur le climat et la santé. » Exposé sommaire : "[sur le Mercosur] On ne va pas jeter à la poubelle 10 ans de négociation." déclarait Franck Riester. Alors qu'Emmanuel Macr...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle s’engage à ne jamais signer de traités qui peuvent nuire inutilement à la planète et au poumon de la Terre. » Exposé sommaire : « Sur le MERCOSUR, j’ai stoppé net les négociations et les derniers rapports qui ont pu nous être soumis me confortent dans cette décision. », affirmait Emmanuel...

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle s’engage à respecter les directives sanitaires et phytosanitaires européennes en matière d’importation de viande. » Exposé sommaire : « En l’état », l’accord du Mercosur accepte l’importation en Europe de 99 000 tonne...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle s’engage à ne pas placer en concurrence déloyale les éleveurs français via un dumping économique et environnemental. » Exposé sommaire : La question du revenu est l'objectif primordial pour vivre mieux, produire mieux, renouveler les générations et assurer la bifurcation écologique...