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Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place du remboursement du sport sur ordonnance par le régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des trente affections de longue durée pour lesquelles le sport peut être utilisé comme traitement non-médica...

La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer l’importance du lien e...

Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un ren...

Dans le six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire le bilan de la circulaire du 15 janvier 2020 qui fixait un objectif général de réduction du poids des règlements et normes relatifs au sport pesant sur les collectivités territoriales et les associations. Exposé sommai...

L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. » Exposé sommaire : Cet amendement permet une meilleure inclusion des personnes porteuses de handicap en demandant ...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient la représentation des personnes en situation de handicap au sein des instances dirigeantes de la fédération par l’attribution d’au moins un siège à une personne ...

Après l’article L. 131‑6 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6‑1. – À titre expérimental, dans les territoires concentrant des populations les plus démunies, les ligues, fédérations sportives en partenariat avec les compagnies d’assurance pourront créer et proposer à ces populations une lic...

L’article L. 624‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles insistent, dans le cadre des missions qui leur sont propres, sur la diffusion des valeurs du sport, sur les bienfaits du sport en matière de santé et sur son rôle comme levier de l’insertion sociale et professionnelle. » Exposé sommaire : Le présent a...

Compléter cet article par un 4° ainsi rédigé : « 4° À la même première phrase du même article, après le mot « associations », il est inséré les mots : « ou des personnes privées ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inciter et favoriser l’accès des équipements sportifs au sein des collèges et lycées au plus grand nombre. En effet...

Après le dixième alinéa de l’article L. 121‑4‑1 du code de l’éducation, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La pratique du sport à l’école dès le plus jeune âge et la sensibilisation sur ses bienfaits en matière de santé. » Exposé sommaire : Moins de 50 % des enfants respectent les 60 minutes quotidiennes préconisées par les autorités sa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre et les résultats du dispositif Prescri’mouv. Exposé sommaire : L’objectif du dispositif Prescri’mouv déployé uniquement en région Grand est de permettre la prescription d’une activité physique adapté à ...

Après l’article L. 611‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑4‑1. – Les établissements d’enseignement supérieur élaborent une politique spécifique visant à développer et à favoriser la pratique sportive des étudiants. « Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étud...

I.– Après l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 543‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 543‑1‑1. – 20 % du montant de l’allocation de rentrée scolaire sont versés sous forme de bons destinés à financer des pratiques extra-scolaires dans des structures affiliées reconnues par l’État. » II. – La charge p...

À titre expérimental, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, l’organisateur d’une manifestation sportive peut autoriser les associations de supporters agréées par l’autorité administrative à utiliser des engins pyrotechniques dans l’enceinte où elle a lieu. Exp...

Après le mot : « communique », rédiger ainsi la fin de la fin de l’alinéa 10 : « à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, selon des modalités recommandées par ladite autorité, les données d’identification nécessaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de confier à la Ha...

Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « la référence : article « L. 212‑1 », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux articles L. 223‑1 et L. 322‑7 du présent code, » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’incapacité à encadrer, animer ou enseignant auprès de pratiquants d’une activité p...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « sportif », insérer le mot suivant : « diversifié ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à étendre la définition des plans sportifs locaux établie par l’amendement N° AC262 à la diversification pour une répartition cohérente et juste des dynamiques sportives sur le territoire...

À la première phrase du VI de l’article 53 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « de leurs programmes régionaux et locaux », sont insérés les mots : « et des programmes sportifs ». Exposé sommaire : Amendement rédigé en collaboration avec France Télévision Suivant les recommandatio...

Après la première phrase de l’article L. 841‑1 du code de l’éducation, est insérée la phrase suivante : « Ils élaborent une politique spécifique visant à encourager la pratique du sport et à informer sur les bienfaits du sport. » Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme la nécessité de promouvoir le sport au sein des établissements d’enseig...

Le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code du sport est ainsi modifié : 1° Les mots : « des fédérations » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « dont les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels. » Exposé sommaire : Le cadre législatif actuel ne permet pas aujourd’hui aux arbitres de football d’être reco...