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03/03/2021 — Amendement N° AC30 au texte N° 3808 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Testé, M. Mis, Mme Hérin

À l’article 84 A du code général des impôts, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement qui modifie l’article 84 A du code général des impôts étend les dispositions de l’article 100 Bis aux revenus perçus par les Arbitres et Juges...

03/03/2021 — Amendement N° AC25 au texte N° 3808 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Testé, M. Mis, M. Claireaux, Mme Hérin

Au premier alinéa de l’article L. 221‑11 du code du sport, après les mots : « des collectifs nationaux », insérer les mots : « et aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement qui vise à modifier l’Article L. 221‑11 du Code du Sport fixe les droits et les obligations des officiels de la cat...

06/03/2021 — Amendement N° AC277 au texte N° 3808 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Cormier-Bouligeon, Mme Essayan, M. Mis, M. Mazars, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Dombreval, Mme Bergé, M. Testé...

Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 231‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 231‑2. – Sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, l’obtention ou le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionna...

04/03/2021 — Amendement N° AC48 au texte N° 3808 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Naegelen

À l’article L. 221‑1 du code du sport, après la seconde occurrence du mot : « sportifs », sont insérés les mots : « joueurs de jeux vidéo ». Exposé sommaire : Cet amendement entend insérer dans la liste des personnalités de haut niveau les e-sportifs qui pratiquent eux aussi leur discipline à des niveaux internationaux et participent ainsi au...

04/03/2021 — Amendement N° AC38 au texte N° 3808 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Gérard, Mme Racon-Bouzon, Mme Colboc, Mme Vanceunebrock, M. Kerlogot, Mme Valérie Petit, M. Claireaux, M. Vignal

Après l’article L. 131‑15‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑15‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑15‑2. – Chaque fédération sportive délégataire désigne un référent chargé de l’inclusion et la prévention des discriminations liées à l’orientation sexuelle et l’identité de genre. » Exposé sommaire : Malgré la promotion de ...

06/03/2021 — Amendement N° AC261 au texte N° 3808 - Avant l'article 5 (Adopté)
Mme Amadou, Mme Rilhac, Mme Lang, M. Houlié, M. Perea, Mme Goulet, Mme Descamps

Compléter l’intitulé du titre II par les mots : « , de ses instances déconcentrées et des organismes de représentation et de conciliation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre II de la proposition de loi afin d’inclure plusieurs dispositions concernant les ligues professionnelles, le Comité national olympique et sporti...

06/03/2021 — Amendement N° AC263 au texte N° 3808 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Calvez

Au 2° de l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , le développement de l’offre d’activités physiques et sportives ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inciter les porteurs de projets immobiliers de prévoir la création d’équipements sportifs. À cet effet, il est proposé d...

06/03/2021 — Amendement N° AC262 au texte N° 3808 - Article 3 (Adopté)
Mme Calvez

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la partie législative du code du sport est complété par un article L. 113‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑4. – Les communes, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 5211‑28 du code général...

06/03/2021 — Amendement N° AC271 au texte N° 3808 - Article 3 (Tombe)
M. Cormier-Bouligeon, Mme Essayan, M. Mis, M. Mazars, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Dombreval, M. Testé, Mme Burea...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Le code du sport est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 112‑10, le mot : « territoriaux » est remplacé par le mot :« régionaux » ; « 2° À l’article L. 112‑14, le mot : « territorial » est remplacé par le mot : « régional » ; « 3° À l’article L. 112‑15, le mot : « territorial » est r...

06/03/2021 — Amendement N° AC264 au texte N° 3808 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Causse

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alliances éducatives au moyen du sport scolaire et sur les possibilités offertes par le sport scolaire, en l’occurrence l’association sportive et l’union nationale du sport scolaire, pour atteindre les objectifs du pr...

04/03/2021 — Amendement N° AC40 au texte N° 3808 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Causse, M. Bois, M. Cabaré, Mme Grandjean, Mme Hérin, Mme Kerbarh, Mme Krimi, Mme Provendier, M. Vignal

Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : « , un représentant des fédérations sportives scolaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la composition de la conférence régionale du sport telle qu’elle est établie par l’article L112‑14 du code du sport. Les confé...

06/03/2021 — Amendement N° AC252 au texte N° 3808 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Belhaddad, Mme Rilhac, Mme Provendier, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Cha...

À l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « et du handicap ». Exposé sommaire : Les auditions conduites dans le cadre de cette proposition de loi ont confirmé combien il est essentiel de prendre en compte les besoins spécifiques aux personnes en situation de handicap en matière sportive, qu’il s’agisse d’accès aux équipeme...

06/03/2021 — Amendement N° AC275 au texte N° 3808 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Cormier-Bouligeon, Mme Essayan, M. Mis, M. Mazars, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Dombreval, M. Girardin, M. Tes...

Après le 5° de l’article L. 2242‑17 du code du travail, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail ; ». Exposé sommaire : Dans l’objectif de développer la pratique pour le plus gran...

05/03/2021 — Amendement N° AC56 au texte N° 3808 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kécla...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 100‑1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles permettent la compréhension des règles, la tolérance et l’amitié entre les personnes, les groupes et les peuples. » Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement souhaitent rappeler que les activités sportives sont aussi un...

06/03/2021 — Amendement N° AC265 au texte N° 3808 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Mme Calvez

L’article L. 2242‑17 du code du travail est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les conditions dans lesquelles l’employeur met à la disposition des membres du personnel et des contractuels travaillant dans l’entreprise les installations sanitaires mentionnées à l’article R. 4228‑1 pour les...

06/03/2021 — Amendement N° AC255 au texte N° 3808 - Article 1er (Adopté)
Mme Calvez

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 311‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au 6° , après les mots : « et culturel », sont insérés les mots : « à la pratique d’activités physiques et sportives » ; « 2° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actions visées au 6° du présent art...

06/03/2021 — Amendement N° AC257 au texte N° 3808 - Article 2 (Adopté)
Mme Calvez

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 213‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de la création d’un nouveau collège, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives est aménagé. Un décret en conseil d’État fixe l...

06/03/2021 — Amendement N° AC279 au texte N° 3808 - Avant l'article 5 (Rejeté)
M. Cormier-Bouligeon, Mme Essayan, M. Mis, M. Mazars, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Dombreval, Mme Bergé, M. Testé...

Après l’article L. 131‑15‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑15‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑15‑2. – Les fédérations délégataires prévoient dans leurs statuts les conditions dans lesquelles les sportifs de haut niveau participent à la vie démocratique de la fédération. « Les statuts prévoient la création obligatoire ...

06/03/2021 — Amendement N° AC248 au texte N° 3808 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Bournazel, M. Potterie, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Gassilloud, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Magnie...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact de la crise actuelle sur les dépenses de partenariat sportif des entreprises et les moyens de les encourager dans la perspective de l’accueil des jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. Exposé s...

04/03/2021 — Amendement N° AC41 au texte N° 3808 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Mörch

À l’alinéa 4, après le mot : « création », insérer les mots : « ou rénovation importante ». Exposé sommaire : Cet amendement donne la possibilité de profiter du plan de relance, comme opportunité à la rénovation, d’accélérer la création des accès aux équipements sportifs des établissements publics locaux d’enseignement pour en faire bénéfi...