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A l’alinéa 13, après les mots « Les frais relatifs » sont insérés les mots « au prélèvement, au recueil et » En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, ajouter la phrase suivante : « La prise en charge indirecte s’entend notamment de la prise en charge par le biais d’une mutuelle d’entreprise financée en tout ou partie par l’employeur ou la pers...

À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1 » les mots : « qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que d...

Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante : « Ne peuvent avoir accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes qui, ayant eu un précédent enfant dans le cadre d’un parcours d’assistance médicale à la procréation, l’ont abandonné en raison d’une maladie grave ou d’un handicap de l’enfant. » Exposé sommaire : « Tout enf...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le donneur est informé de l’existence d’associations de donneurs et d’organismes susceptibles de compléter son information ». Exposé sommaire : Afin de permettre une meilleure information du donneur, il parait nécessaire de porter à sa connaissance l’existence d’association de donneurs qui...

Au cinquante-sixième alinéa, substituer aux mots : « de ce tiers donneur », par les mots : « du ou des tiers donneurs ». Exposé sommaire : Il convient de tenir compte de la possibilité ouverte par le projet de loi de procéder à un don de gamètes dans les deux branches.

Au vingt-deuxième alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cinq années consécutives, sans réponse de la personne, paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.

Substituer aux onzième et douzième alinéas l’alinéa suivant : « Le consentement exprès des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon à la communication de ces données et de leur identité, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, ainsi que le cas échéant celui de leur conjoint lorsque ces personnes so...

Rédiger ainsi le seizième alinéa : « Par principe, et sans qu’aucune exception ne soit permise, et dans l’hypothèse d’un couple composé de deux femmes, le don dirigé d’ovocyte de la compagne à l’autre membre du couple est strictement interdit. » Exposé sommaire : Le don dirigé est strictement interdit, afin d’éviter la réalisation de gestati...

Supprimer le septième alinéa. Exposé sommaire : Cet article touche à l’un des articles emblématiques du droit de la filiation, l’article 310 du Code civil, lequel pose le principe d’une égalité de droits entre les enfants. Cet article ne revient-il pas à admettre qu’il pourrait exister des filiations moins protectrices de l’enfant que les au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Tenir compte de l’intérêt de l’enfant à naître ; ». Exposé sommaire : C’est un critère fondamental.

I. – Au troisième alinéa, après le mot : « don », insérer les mots : « , née d’un accueil d’embryon ». II. – En conséquence, au quatrième alinéa, substituer aux mots : « ou la personne conçue de gamètes issus d’un don » les mots : « , la personne conçue de gamètes issus d’un don ou née d’un accueil d’embryon ». Exposé sommaire : La ou ...

Compléter le quarantième alinéa par les mots : « , y compris dans la situation de l’enfant adopté par la mère qui n’a pas accouché à la suite d’une procréation médicalement assistée ». Exposé sommaire : Il s’agit de permettre à la femme qui n’a pas accouché de l’enfant d’exercer conjointement, avec celle qui accouché, son autorité parentale ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont » le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de l’orientation sexuelle ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En consé...

Compléter le dix-septième alinéa par les mots : « sauf en cas d’accord explicite et préalable au don du donneur et de la volonté de l’enfant majeur issu de ce don ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'assouplir un principe d'interdiction de reconnaissance de filiation entre le donneur et l'enfant majeur.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la fe...

À l’alinéa 28, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou le juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire. Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger l...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Les femmes vont être incitées à prélever leurs gamètes à un âge où il leur serait facile de procréer, pour repousser la conception et la naissance d’un enfant à un âge où la nature ne leur permettrait plus ou plus aussi facilement de le faire. L’objectif est double : en incitant à l’autoconservation, l...

Rédiger ainsi le seizième alinéa : « Lorsqu’un couple de femmes recourt à une assistance médicale à la procréation, la femme qui fournit l’ovocyte est nécessairement celle qui porte l’enfant et qui accouche. Le don d’ovocytes à l’intérieur d’un couple est interdit. » Exposé sommaire : L’intérêt supérieur de l’enfant est qu’il puisse désigner...