Recherche d'amendements

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « date d’entrée en vigueur », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toute commune dont le territoire est en contact avec le rivage maritime peut demander à être inscrite sur cette liste. » Exposé sommaire : La liste visant à identifier les communes concernées par la réalisation d’une cartographie locale d’évolution du trait de côte, définie à l’article additionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 du présent projet de loi vise à ce que d’ici le 1^er janvier 2030 les voitures propres représentent à minima 95 % des ventes de voitures neuves. Dès lors les dispositions du présent article visant à la mise en place de voies réservées à certaines catégories de véhicules, comme le...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF. La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a fondé l’obligation, pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), de constituer un comité des partenaires. Ces dispositions légales ont déjà prévu la présence obligatoire de citoyens v...

Après le mot : « propriétaires » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , locataires ou syndicats de copropriétaires, et de leurs représentants. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision afin d'indiquer que les copropriétés peuvent également bénéficier des services proposés par le guichet.

A l’alinéa 2, après le mot : « connexes », insérer les mots : « au sens de l’article L. 121‑5 du code minier ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la définition des substances minières connexes afin de s'assurer du caractère vertueux de l'extension des titres miniers.

La section 5 du chapitre VI du titre II du livre I^er du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifiée : 1°...

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Dans le cas », les mots : « Lorsque sont proposés à la vente ». II. – En conséquence, supprimer les mots : « offerts à la vente ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils peuvent également assurer leur mission d’information de manière itinérante, notamment en menant des actions d’information à domicile, sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité de rattachement. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision à l’article 43 du proje...

À l’alinéa 2, après le mot : « restrictions », insérer les mots : « rendues obligatoires en application du présent VI ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Au dernier alinéa de l’article 20‑1, les mots : « du seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an » sont remplacés par les mots : « du niveau de performance minimal » et les mots : « un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal » sont remplacés par les mots : « ce ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « d) Les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La mission prioritaire des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) consiste à protéger les espaces agricoles, naturels ...

À l’intitulé du chapitre I^er du titre III, substituer aux mots : « la voiture individuelle » les mots : « l’usage individuel de la voiture ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise d’une part à ce que l’appréciation du respect des conditions relatives aux émissions de gaz à effet de serre soit effectuée au regard de la stratégie nationale bas carbone, et d’autre part à supprimer les nouvelles dérogations supplémentaires liées à « l’...

À l’alinéa 2, supprimer les mots: « déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017 ou du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime une précision qui ne relève pas du domaine de la loi. Du reste, la mention de deux règleme...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2 substituer au mot : « climatique », les mots : « de leur performance en matière d’émission de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Le fonctionnement du nouveau DPE à double seuil doit permettre de mesurer la performance des logements selon deux cr...

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « mentionne des » les mots : « indique les ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le niveau très peu performant » les mots : « la classe E ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les révision et » les mots : « La révision et la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le niveau performant » les mots : « la classe B ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.