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 « TITRE VII « DISPOSITIONS FINALES I. – Au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132‑4 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi. II. – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement r...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Le V de l’article L. 541‑10‑18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés et mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 2° de l’article L. 541‑1...

I - Après les mots : « modes de production », insérer les mots : « , de transport ». II - Après les mots : « l’agroécologie », insérer les mots : « et les circuits-courts ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le recours au mode de commercialisation par les circuits-courts ceux-ci favorisant le rapprochement des sources d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Au 5° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, après les mots :« informations relatives aux garanties légales, ... » sont insérés les mots : « aux caractéristiques environnementales des produits ». Exposé sommaire : La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 121‑8. – L’éducation au développement durable est discipline à part entière de l’enseignement. Elle vise à transmettre des compétences et des connaissances permettant aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux , sociaux et économiques du développement durable et de se préparer à l’exercice ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. », les mots : « lorsque son occupation ou son usage résulte de l’utilisation ou de l’occupation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui les rend imperméables. » Exposé sommaire : La définition de l...

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées. » Exposé sommaire : Il est proposé de tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires pour l’atteinte de l’objectif de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation des sols.

Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « , par exemple par des aéronefs à faibles émissions déjà existants ou correspondant à des innovations futures ». Exposé sommaire : Le présent article introduit une disposition décisive dans la lutte contre les émissions de gaz à effets de serre, puisqu’il interdit le les liaisons aériennes intéri...

Après le mot : « engagée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 32 : « à la prochaine révision et, au plus tard, à l’issue de son évaluation résultant de l’article L. 143‑28 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés. » Exposé sommaire : C’est par un décret ultérieur que sera défini le concept d’artificialisation. Celui-ci fixera les conditions d’application de cette définition, en établissant une nomenclature des sols ...

Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC. Ce faisant cet article exc...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° Un avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, prévue à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime et à une justification motivée lorsque, dans les zones viticoles d’appellation d’origine contrôlée, cet avis est défavorabl...

Afin d’atteindre les objectifs du Pacte vert pour l’Europe proposés par la Commission européenne, en particulier la stratégie « de la ferme à la table » et la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 », le projet agroécologique pour la France est actualisé et le Gouvernement se fixe pour objectif la création...

À l’alinéa 33, substituer à la première occurence du mot : « modifié » le mot : « révisé ». Exposé sommaire : Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le schéma de cohérence territoriale par la voie d’une révision du document d’urbanisme. L’atteinte de l’objec...

I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Les seuils de performance énergétique et climatique correspondants aux bâtiments ou parties de bâtiments classés sont définis par un niveau de consommation d’énergie primaire, exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, et par un niveau...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi que les modalités permettant de s’assurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent être attribués pour d’autres liaisons. ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « assurer un service suffisant, », supprimer le mot : « et ». Exposé sommai...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La section XI du chapitre I^er du titre II du livre IV du code des assurances est complétée par un article L. 421‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑17-1. – I. – La commission nationale consultative de l’indemnisation de l’après-mine est chargée de rendre annu...

Au V. de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, les mots : « transmis aux actionnaires en même temps que le rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100 » sont remplacés par les mots : « inséré dans le rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100, lequel est transmis aux actionnaires ». Exposé sommaire : L...