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À l’alinéa 3, supprimer les mots : « au cours de la procédure ». Exposé sommaire : Si la volonté de mieux protéger le secret professionnel entre un avocat et son client est louable, la formulation actuelle laisse craindre l'apparition de deux types de secrets professionnels : d'un côté celui qui s'appliquerait au cours d'une procédure, et de...

À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « tiers » le mot : « quart ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu’au tiers de la peine prononcée. Celle-ci peut être accordée aux condamnés ayant permis, au cours de leur détention d’éviter ou de mettre fi...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que la personne sur laquelle porte l'enquête pourra accéder aux éléments de l'enquête et prendre connaissance du dossier de procédure afin de formuler des observations dans le cas ou la personne a été publiquement présentée dans les médias comme coupable des faits faisant l'objet de ...

Après l'article L. 173-4-3, il est ajouté un nouvel article L. 173-4-4 du code de l’environnement ainsi rédigé : «Art. L. 173-4-4. - Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits du présent code punis d’une peine d’emprisonnement. » Exposé sommaire : Organiser une récidive spéciale simple aisément applicabl...

Après le mot : « victimes », la fin du 4° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « de son choix qui doit être mandatée et intervenir sans contrepartie financière ; ». Exposé sommaire : Les conditions d’agrément fixé par le décret n° 2019-1263 ne concerne d’une part que les victimes d’infractions pénales, écartant ain...

La section 2 du chapitre III du titre III du livre II du code de justice administrative est ainsi modifiée : 1° L’article L. 233‑3 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° De personnes titulaires de l’un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d’entrée à l’École nationale d’administration et justifiant de huit années au mo...

À le fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « un an », les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Actuellement, l’ouverture au contradictoire se résume aux dispositions de l’article 77-2 du code de procédure pénale qui permettent à toute personne mise en cause de consulter le dossier et de faire des observations, un an après son auditio...

I. – À l’alinéa 18, après le mot : « victimes, » le mot : « sur ». II. – En conséquence, au même alinéa 18, supprimer les mots : « , leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à supprimer l’énumération des différentes personnes concourant à la procédure en les regroupant ...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Lors de l’examen annuel d’évaluation, le juge de l’application des peines peut prononcer une réduction de peine correspondant à plusieurs fractions annuelles. » Exposé sommaire : Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus, en valorisant leurs ...

L’article 132‑25 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : La loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, ou en un emprisonnement assorti d’un surs...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le troisième alinéa de l’article 100‑5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ». Exposé sommaire : L’article 3 du présent Projet de Loi entend renforcer sur plusieurs points la protection du secret professionnel de l’avocat et son opposabilité aux autorités ...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus », le mot : « enregistrées ». Exposé sommaire : Le groupe La République en Marche est attaché à l’objectif pédagogique de cet article, afin de mieux faire connaître et comprendre le fonctionnement de la justice, tout en préservan...

Après l’article 611-1 du code pénal, il est inséré un article 611-2 ainsi rédigé : « Art. 611-2. - I. Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement, à proximité d’établissements d'enseignement, au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a statué en rappelant le principe d'interdiction générale de procéder à la captation ou à l’enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires. L'aboutissement de cette décision est le fruit d'une ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. 77‑2. – I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » Exposé sommaire : L’article 2 du prés...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Les personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus lors de l’audience peuvent rétracter ce consentement » les mots : « Ce consentement peut être rétracté ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que seules les personnes jugées, les plaignants et les témoins ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article procède à la généralisation des cours criminelles départementales. Cette mesure aura pour conséquence de réduire le rôle de la cour d’assises où la justice est rendue par des jurés populaires. Elle s'accompagnera d'un éloignement entre les citoyens et la Justice au contraire de renforcer ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « article 181 », insérer les mots : « et après accord des parties ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « À défaut d’accord avec les parties, le juge d’instruction statue sur le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente selon des critères object...