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Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition n’est valable que pour les procès-verbaux achevés à l’exclusion des actes en cours. » Exposé sommaire : Cet article du projet de loi prévoit l’ouverture au contradictoire des enquêtes préliminaires dans certains cas précis, sans détailler les pièces qui pourront être versées ou...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « La diffusion n’est autorisée qu’après un traitement de l’image et de l’audio afin de ne pas pouvoir identifier le visage des personnes ou leurs voix. « Ce traitement est réalisé par les services du ministère de la justice. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'effectivit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, l'article 5 a pour objectif d’endiguer la surpopulation carcérale. Le projet de loi limite donc la détention provisoire en imposant au juge, au-delà d’un certain délai, de rechercher une voie alternative, notamment la détention à domicile ou le placement sous bracelet électroniq...

L’article 5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’avocat régulièrement désigné par une partie devant une juridiction civile, pénale, administrative ou disciplinaire peut se faire substituer dans tous les actes et diligences pa...

À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le dernier alinéa de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , ou faisant l’objet d’une telle interdiction dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence avec surveillance électronique ou de tout autre décision prononcée par ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». » Exposé sommaire : La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la just...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l’article 1^er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, à l’exception des associations, et poursuivant un but d’utilité sociale au sens de l’article 2 de la même loi, les sociétés commerciales menti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression souhaite attirer l'attention sur de nombreuses questions posées par cet article, tant sur le fond que sur la forme. En effet, filmer la justice n'est pas un acte anodin et comporte de nombreux risques pour la protection des personnes, l'intégrité des débats ou encore l'uti...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et sur leur ordre de déposition » les mots : « , sur leur ordre de déposition et sur les modalités de leur comparution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l’audience préparatoire criminelle devra rechercher un accord, non seulement sur la liste des témoins et exp...

À l’alinéa 13, après les mots : « régimes et », insérer les mots : « les règles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « et le maire de la commune concernée ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Il s’agit d’associer le maire à la demande de logement ou au relogement de la personne concernée.

À l’alinéa 1, substituer aux deux occurrence du mot : « huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aller plus loin que le projet de loi qui nous est soumis, en limitant la détention provisoire correctionnelle à une durée de six mois, sauf exceptions spécialement motivées, contre huit. Si la limitation à huit mois va ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sur une chaîne du service public ». Exposé sommaire : Enregistrer et de diffuser les audiences seraient, selon l'étude d'impact, "un moyen efficace pour informer le public sur la manière dont la justice est rendue." Dans un entretien accordé au Point le 2 mars 2021, le garde des Sceaux a indiqué ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit l’aggravation des peines en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction. Si les auteurs de cet amendement souhaitent préserver le secret de l’instruction, garantie indispensable du bon fonctionnement d’une justice équitable, ils déplorent l’aggravation des sanctions...

Après l’alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article n'est pas applicable pour toute personne condamnée pour une infraction prévue aux articles 221‑1 à 227‑33 du code pénal sur un magistrat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’admi...

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé : « Après l’article 35 du code de procédure pénale, ajouter un article 35-1 ainsi rédigé : I. Dans le cadre de l’élaboration, de la conduite, du contrôle et de l’évaluation de la politique pénale, le procureur général peut transmettre au ministre de la justice, d’initiative ou à la demande de...

Après l’alinéa 3, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis Après le quatrième alinéa de l’article 56, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « « Les correspondances entre un avocat et son client et les documents susceptibles d’être couverts par le secret professionnel en application de l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 d...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un magistrat du siège de la cour d’appel, président, et de deux » les mots : « de trois ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un magistrat du siège de la Cour de cassation, président, et de quatre » les mots : « de cinq ». I...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu’un mineur ou un majeur protégé est amené à témoigner à une audience ou s’il est donné lecture de ses déclarations, l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable de leurs représentants légaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier les conditions particulières dans les...