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À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « provisoire », insérer les mots : « , de sauver un détenu commettant un acte de suicide ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. Dans une logique d’incitation à la bonne conduite des détenus, l’alinéa 10 crée des conditions sous lesquelles des réductions de peine exceptio...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « indices précis et concordants permettant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préférer au terme subjectif de "raisons plausibles" la tournure plus juridique des "indices précis et concordants."

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa représente une mesure délicate à respecter en pratique, faute de disponibilité d'avocats honoraires suffisamment répartis sur l'ensemble du territoire national, mesure de défiance à l'égard des magistrats. Rendre la justice est le métier des juges, parfois assistés de représentants du peuple ...

L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots...

I. – Au premier alinéa l’article 227‑17 du code pénal, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou de faire preuve de complaisance à l’égard des délits ou des crimes qu’il aurait commis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la réduction de peine ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération i...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « sauf lorsque la procédure se termine par un non-lieu ou un arrêt des poursuites ». Exposé sommaire : L'article 1er crée un nouveau régime d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d’intérêt public. Il s...

 « Les jugements et arrêts rendus par les juridictions administratives ou judiciaires du premier et second degré sont anonymisées et publiées sur le service public de la diffusion du droit Légifrance.gouv.fr par la juridiction concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à publier systématiquement toutes les décisions de justice rendues ...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 3° Il a été gravement porté atteinte à la présomption d’innocence de la personne par un moyen de communication au public ; les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque les révélations émanent de la personne elle‑même ou de son avocat, directement ou indirectement, ou que l’enquête porte sur d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À la fin de l’article 114‑1 du code de procédure pénale, les mots : « 10 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». » Exposé sommaire : L'article 4 améliore la protection de la présomption d'innocence en renforçant l...

 « Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonnier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement à la généralisation des cours criminelles départementales. Alors que leur expérimentation court jusqu’en 2022, aucune étude n’a pu établir de données définitives sur leur mise en œuvre. Les premiers chiffres dévoilés ne peuvent en aucun cas attester q...

 « Chapitre V « Peines minimales « Article 9 bis « L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « « Art. L. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « « 1° Dix ans, si le crime est puni de quinze ans ...