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I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insérer le mot : « pénale ». Exposé sommaire : ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, après le mot : « prolonger » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant éventuel auront exercé des recours contre un refus de demande d’acte ou le suspect une demande de nullité ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une audience peut être autorisé » les mots : « de l’audience d’une juridiction administrative ou judiciaire peut être autorisé respectivement par le président de la cour administrative d’appel ou le premier président de la cour d’appel ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les deux al...

Au début de l’article 21‑5 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du 7° de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : il précise qu’outre la ...

Supprimer les alinéas 19 à 33. Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi supprime le système actuel de la réduction de peine en lui substituant un dispositif de réduction de peine que pourra octroyer le juge de l’application des peines (JAP), après avis de la commission des peines, au fur et à mesure de l’exécution de la peine, lorsque l...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le président de l’instance disciplinaire peut rejeter les réclamations irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. » ; »....

À l’alinéa 14, après le mot : « détention », insérer les mots : « , notamment à la formation professionnelle, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser le champs de l’ordonnance pour favoriser l’accès des femmes détenues à la formation professionnelle. Devant les élèves de l’École nationale de l’administration péni...

L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par des 11° et 12° ainsi rédigés : « 11° S’il s’agit de victimes d’accident de la circulation, de se voir remettre, dans les meilleurs délais, sur demande de la victime ou de ses ayants droits ou de son conseil ou de l’association mandatée, les noms prénoms du propriétaire du véhicule, l’...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des parties au litige » les mots : « de toutes les personnes présentes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le recueil de l'accord préalable à l'enregistrement à toutes les personnes présentes à l'audience et non uniquement aux parties au litige. Cet amendement, qui reprend une...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Faire des allers-retours législatifs quand au nombre de jurés nécessaires pour condamner un accusé n'est pas de nature à redonner confiance en l'institution judiciaire et est plutôt synonyme d'instabilité et d'insécurité juridique.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « deux » le mot : « trois ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». ...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le fonctionnement et la qualité du service notarial directement assuré par l’État à l’étranger pour ses administrés, et l’opportunité d’une expérimentation au titre de l’article 37‑1 de la Constitution sur le terr...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : L'article 2 insère un article qui encadre la durée des enquêtes préliminaires, en limitant celle-ci à deux ans. Le procureur a la possibilité de prolonger cette durée d'un an maximum. Ces délais peuvent également être augmentés pour la délinquance, la criminalité et le terrorisme. Cette mesure n'...

L’article L. 422‑11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « , à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle » » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sauf lorsqu’elle porte la mention « officielle », la corresp...

 « Au début du titre II de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est ajouté un article 54 A ainsi rédigé : « « Art. 54 A. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou ...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Si l’accusé est en détention provisoire, le président de la cour d’assises sollicite la communication d’une copie de son dossier individuel de détention. » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Celle-ci », les mo...

Le dernier alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le non-respect de cette obligation est passible d’une peine maximum d’emprisonnement de trois ans et d’une amende maximum de 100 000 euros. » Exposé sommaire : L’obligation de dénonciation des fonctionnaires prévue à l’article 40 aliné...

 « Au début du titre II de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est ajouté un article 54 A ainsi rédigé : « « Art. 54 A. – La consultation consiste en une prestation personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa pose plusieurs difficultés. Il est tout d'abord rédigé de manière beaucoup trop floue. Ensuite, le temps de l'enquête n'est pas celui des médias. Enfin il est une porte ouverte à des manipulations diverses.

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le suspect de consulter le dossier de la procédure, lorsqu’il a été publiquement présenté dans des médias comme coupable de faits faisant l’objet de l’enquête. En effet, cette disposition présente plusieurs écueils. La notion utilisée de personne pr...